Cette commission est composée de représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ d'application considéré. 14.

Contestant l'application du taux mixte, la cotisante a saisi d'un recours la juridiction de la tarification. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

de modalités pratiques de mise en oeuvre de réduction du temps de travail au sein de l'établissement et des modes d'organisation en résultant ; que l'accord se substituait à l'ensemble des usages existants

, si le salarié était dans l'impossibilité d'apporter la preuve de paiement de sommes sans feuille de paie, l'employeur ne pouvait alléguer qu'il n'y avait pas eu de travail de conduite ; qu'en application

reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1/ que l'appartenance d'une société à un groupe suppose la participation financière du groupe dans le capital de la société, l'existence

les travaux étaient en voie d'achèvement ; qu'à défaut d'état des lieux contradictoire lors de l'entrée dans les lieux, c'est la présomption légale de l'article 1731 du Code civil qui doit recevoir application

[V] du 27 septembre 1972 mentionnaient l'existence d'une "fontaine fluente", ce qui caractérisait l'existence d'un ouvrage apparent et permanent destiné à utiliser les eaux ou à en faciliter le passage

Le diagnostic réalisé le 20 août 2024 a conclu à l'existence d'un logement indécent.

Le président du tribunal a désigné Mme A, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de sa créance ; que la cour d'appel a constaté que l'arrêt du Conseil d'Etat du 2 février 2015 avait écarté l'application de la disposition réglementaire qui excluait les praticiens hospitaliers du champ

A est ainsi fondé à soutenir que le permis d'aménager modificatif ne pouvait être légalement délivré par l'arrêté du 7 octobre 2022 à cette société qui était dépourvue d'existence légale. 5.

Elle relève également que l'existence d'une solution dégradée par elle mise en place exclut la caractérisation de l'urgence.

d'un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre l'issue du litige ; qu'en l'espèce, pour retenir l'existence d'un motif légitime

demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; qu'il doit motiver sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit qu'il retient et qui laissent présumer, en l'espèce, l'existence

du principe de bonne foi présidant aux relations existant dans un système coopératif, ces éléments étant insusceptibles de caractériser la volonté qu'il aurait eu d'accepter la clause litigieuse, condition

savoir si cette proposition s'inscrivait dans les limites géographiques que l'accord se devait de fixer précisément en application des dispositions de l'article L. 2242-22 du code du travail.

part, selon le moyen, qu'aux termes de la délibération D5 de la commission paritaire, applicable en l'espèce, les indemnités de résidence, destinées à compenser les sujétions liées aux conditions d'existence

rappels de salaires, de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour violation des durées maximales du travail, alors, selon le moyen : 1°/ que l'application