Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas : A la production des oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques ; Aux expertises ou consultations que les membres dudit personnel peuvent être autorisés à effectuer ou à donner sur la demande

Article 3

—

appui, et des actions de partenariat ; - il participe également au développement des échanges d'expériences et à la promotion des techniques françaises à l'étranger ; - il participe aux actions de normalisation, notamment en fournissant son expertise

Article Annexe

—

Agents techniques et de gestion Agent technique et de gestion de second niveau Travaux d'organisation et de coordination requérant une expertise particulière. Fonctions de conseil technique.

Article R613-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 10

Code de la propriété intellectuelle

Si une expertise est ordonnée dans les cas visés aux alinéas 1 et 3 du présent article, elle ne peut être effectuée que par des personnes agréées par le ministre de la défense et, si besoin est, devant ses représentants.

Article 286 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 75

Code général des impôts

Les prestataires de services, autres que les façonniers, qui réalisent des travaux et expertises portant sur des biens meubles corporels, doivent tenir un registre spécial indiquant, pour les biens expédiés à partir d'un autre Etat membre de l'Union européenne

Article R153-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 64

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Au vu des expertises médicales, le service précité transmet le dossier au service désigné par le ministre chargé du budget qui procède comme indiqué à l'article R. 153-3.

Article L3711-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 86

Code de la santé publique

Le médecin traitant peut également proposer au juge de l'application des peines d'ordonner une expertise médicale. Le médecin traitant peut prescrire tout traitement indiqué pour le soin du condamné y compris des médicaments inhibiteurs de libido.

Article 641

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 72

Code civil

S'il y a lieu à expertise, il peut n'être nommé qu'un seul expert.

Article 3

—

I. - Peut accéder au traitement la personne habilitée à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées désignée dans les conditions

Article Annexe 3

—

. - L'environnement et les procédures locales 1. Le MANEX. III. - Les situations inhabituelles 1. Les procédures de traitement des événements ATM. IV. - Cas concrets 1. Etude de cas.

Article 57

—

I. - A créé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L135 ZH A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L113 II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Article R329-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 11 > 84

Code de l'urbanisme

Les décisions mentionnées à l'article R. 329-14 sont prises à l'issue d'une procédure contradictoire au cours de laquelle les responsables de l'organisme sont mis à même d'être entendus et de faire part de leurs observations.

Article L2711-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 88

Code de la commande publique

Lorsque les modalités de la mise en concurrence prévues dans les documents de la consultation des entreprises ne peuvent être respectées par l'acheteur, celui-ci peut apporter en cours de procédure les adaptations nécessaires à la poursuite de la procédure

Article D214-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 35

Code pénitentiaire

Les services de l'administration pénitentiaire peuvent établir, convertir et transmettre à l'autorité judiciaire des pièces de procédure sous format numérique, sans nécessité d'un support papier, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article

Article L13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 82

Code de la justice pénale des mineurs

Les dispositions législatives et réglementaires en matière de droit pénal et de procédure pénale, notamment celles du code pénal, du code de procédure pénale et du code pénitentiaire, sont applicables aux mineurs, sauf lorsqu'il en est disposé autrement

Article 242-4.09

—

Une surveillance régulière des vitrages, plus particulièrement de l'état de surface, est prévue dans les procédures opérationnelles du bord et fait l'objet de visites périodiques diligentées par un organisme habilité.

Article D481-5-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 21

Code de la construction et de l'habitation

Elle en poursuit l'exécution forcée selon les règles du droit commun applicable en la matière, en se munissant de l'un des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 5° de l'article 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles

Article L230-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 20

Code rural (nouveau)

l'intéressé n'a pas déféré à la mise en demeure, cette autorité peut : 1° Ordonner au gestionnaire la réalisation d'actions de formation du personnel du service concerné ; 2° Imposer l'affichage dans l'établissement concerné des résultats des contrôles diligentés

Article D442-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 96

Code de la construction et de l'habitation

Muni de l'un des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 5° de l'article 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, il en poursuit l'exécution forcée selon les règles du droit commun applicable en la matière

Article Annexe art. 12

—

La SGFGAS est substituée dans les droits et obligations du Crédit foncier de France, y compris sur les prêts accordés antérieurement à la présente convention.

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