Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 185 résultats pour « extradition accordée »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 185 résultats pour « extradition accordée »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R300-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 89
documents mentionnés au I et au I bis de l'article L. 300-6-1, il est procédé à une enquête publique unique dès lors que, conformément aux dispositions de l'article L. 123-6 du code de l'environnement, les autorités compétentes ont désigné d'un commun accord
Article R522-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 49
L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans. Le ministre chargé de la culture est informé sans délai par la personne agréée de tout changement substantiel affectant les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé.
Article R593-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 29
L'autorisation est accordée au vu d'un dossier établi par l'exploitant et comprenant les éléments pertinents des documents mentionnés au 1°, au 2° et au 3° du I de l'article R. 593-30. L'autorisation définit les opérations autorisées.
Article L5221-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 77 > 32
L'autorisation de travail est accordée de droit à l'étranger autorisé à séjourner en France pour la conclusion d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation à durée déterminée.
Article L5123-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 66
travailleurs qui ne peuvent bénéficier d'un stage de formation et ne peuvent être temporairement occupés que dans des emplois entraînant un déclassement professionnel ; 2° (Abrogé) ; 3° Des allocations de conversion en faveur des salariés auxquels est accordé
Article L2412-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22
, le salarié bénéficie de la protection lorsque l'employeur envisage soit de rompre le contrat de travail avant l'échéance du terme, soit de ne pas le renouveler en non-respect d'une clause de reconduction prévue dans le contrat de travail, ou par accord
Article L2232-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 18
est au moins égal à cinquante salariés, en l'absence de délégués syndicaux dans l'entreprise ou l'établissement, les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent négocier, conclure, réviser ou dénoncer des accords
Article D5132-43-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 98
La dérogation à la durée hebdomadaire de travail du titulaire d'un contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 dans les ateliers et chantiers d'insertion peut être accordée par le préfet après examen de la situation de l'intéressé
Article R5212-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 76
La pénalité est notifiée à l'employeur défaillant par décision motivée : 1° Du préfet du département où est situé l'établissement ; 2° Du préfet du département où est situé chaque établissement en cas d'application d'un accord mentionné à l'article
Article R1621-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 95
Les formations ayant fait l'objet d'un accord de financement doivent être réalisées dans un délai de huit mois suivant cet accord.
Article R422-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 27
Elles ont également compétence pour intervenir sur le territoire des départements limitrophes à la région de leur siège, après accord de la commune d'implantation de l'opération.
Article R6152-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 57
Lorsqu'à l'issue d'un an de congés accordés en application des articles R. 6152-37 à R. 6152-41, le praticien ne peut reprendre ses fonctions, son poste est déclaré vacant.
Article R6213-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 80
L'autorisation d'exercice ne peut être accordée qu'aux personnes titulaires soit d'un doctorat d'exercice ou d'université, soit d'un diplôme d'ingénieur dans un domaine pertinent par rapport au domaine de spécialisation de la biologie concerné.
Article R3711-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 62
mentionné au quatrième alinéa de l'article R. 3711-12, le juge de l'application des peines convoque, en présence du médecin coordonnateur, la personne, et s'il y a lieu, les titulaires de l'autorité parentale à son égard, pour tenter de parvenir à un accord
Article L1321-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 13
Une autre période de sept heures consécutives comprise entre 21 heures et 7 heures, incluant l'intervalle entre 24 heures et 5 heures, peut être substituée à la période fixée au premier alinéa pour le personnel roulant, par une convention ou un accord
Article D4511-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 02
La durée maximale hebdomadaire moyenne de travail calculée sur une période de trois mois, ou de quatre mois par convention ou accord collectif étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement, est de quarante-six heures, sans pouvoir
Article D643-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 56
Des dispenses d'unités peuvent être accordées aux candidats justifiant de certains titres ou diplômes français ou étrangers ou d'études supérieures en France ou à l'étranger.
Article 70
Conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi n° 70-1319 du 31 décembre 1970 et de l'article L. 851 du code de la santé publique, des autorisations d'absence n'entrant pas en compte dans le calcul des congés annuels sont ou peuvent être accordées
Article 62-34
-Si des subventions publiques ou privées pour la rénovation des parties communes et, le cas échéant, des parties privatives d'intérêt collectif peuvent être accordées à titre individuel à des copropriétaires, l'administrateur provisoire ou l'opérateur
Article 16
La commission de propagande est installée le 6 novembre 1979 et siège dans un local désigné par son président en accord avec le préfet.
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