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Codes de loi›Code de la santé publique›Article R6152-42

Article R6152-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 57

Code de la santé publique
En vigueurDepuis le 1 octobre 2010
Légifrance

Texte de l'article

Lorsqu'à l'issue d'un an de congés accordés en application des articles R. 6152-37 à R. 6152-41, le praticien ne peut reprendre ses fonctions, son poste est déclaré vacant. Le praticien qui à l'issue d'un congé accordé en application des articles R. 6152-37 à R. 6152-41 est déclaré apte à reprendre ses fonctions réintègre le poste qu'il occupait au moment de son placement en congé ou, si celui-ci est pourvu, un autre poste dans l'établissement ou dans un autre établissement du territoire de santé. A défaut, il est réintégré en surnombre. Le praticien qui, à l'expiration de ses droits à congés au titre des articles R. 6152-37 à R. 6152-41, est reconnu définitivement inapte, après avis du comité médical, est placé en disponibilité. Il perd le bénéfice du présent statut à la date d'effet de sa pension d'invalidité.

Historique des versions3 versions

MODIFIEDepuis le 26 juillet 2005→ 21 juin 2006
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MODIFIEDepuis le 21 juin 2006→ 1 octobre 2010
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En vigueurDepuis le 1 octobre 2010

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R6152-42 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

TJ

1/1/1 resp profess du drt

66fd8f0c38de0398b51799c6

2 octobre 2024
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