de mise en danger délibérée ou bien une faute caractérisée exposant à un risque grave ; que les prévenus ne contestent pas qu'ils étaient l'un et l'autre des professionnels de la conception d'embarcations

Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués (Caen, 8 juin 2023), Mme [E], épouse [I], Mme [T], M. [F], Mme [C], épouse [R], et M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

fois la culpabilité établie dans le cadre de l'article 50 ; qu'en examinant si la société pouvait bénéficier de ce fait justificatif sans avoir préalablement examiné si les faits qui lui étaient reprochés

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que le cocontractant qui se prétend victime d'un dol par réticence n'a pas à prouver le fait négatif de ladite réticence

L'avocat fait grief à l'ordonnance de fixer à la seule somme de 233 962,62 euros TTC le solde des honoraires dus par le B..., alors « qu'à défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire

peut être fait exception au retour immédiat de l'enfant que s'il existe un risque de danger grave ou de création d'une situation intolérable ; que selon l'article 3-1 de la Convention de New York relative

[X] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes en paiement, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1194, que la seule référence dans la convention

Faits et procédure 1.

Il résulte de la rédaction précise de cet accord de branche et du fait que la salariée ne peut renoncer aux droits qu'elle tient de la convention collective, que l'employeur n'est pas autorisé

[I] fait grief à l'arrêt de refuser d'ordonner le retour de son enfant en Belgique, alors « qu'il résulte de l'article 13, b, de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement

Exception est faite pour les entreprises appliquant à une partie de leur personnel les dispositions d'autres conventions collectives.

Il est fait grief à l'ordonnance infirmative attaquée d'avoir débouté M.

Faits et procédure 1.

L'OPH fait grief à l'arrêt du 20 février 2018 de dire que le titre de recettes ne peut être exécuté à l'encontre de la société, faute de respect de la procédure préalable de conciliation stipulée dans

Faits et procédure 1.

, constituent des crimes ou des délits punis d'une peine privative de liberté d'au moins deux ans ; que, selon l'article 2.2 de ladite Convention, si la demande d'extradition vise plusieurs faits distincts