Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 382 résultats pour « gratification de treizieme mois »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 382 résultats pour « gratification de treizieme mois »
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EXTRAIT
Article 8
Les étudiants accomplissent trente-six mois de stages à mi-temps ou 18 mois de stage à temps plein incluant les congés annuels dont le stage librement choisi entrant dans la validation du deuxième cycle et intervenant avant la nomination en qualité d'interne
Article 9
Pour chacun des sites de fabrication de la version considérée : - le volume de production de ladite version sur le site de fabrication, sur les six derniers mois ; - tout document justifiant de la réalité et de l'exactitude du volume de production susmentionné
Article 7
Si cette liste ne comporte plus de nom utile, il est procédé, dans un délai de six mois, à une désignation complémentaire au scrutin uninominal à un tour à bulletin secret.
Article 8
ANCIENNETE CONSERVEE Technicien en chef Technicien des services culturels 7 e - après 4 ans 7 e Ancienneté conservée moins 4 ans - avant 4 ans 6 e Ancienneté conservée 6 e 5 e Ancienneté conservée majorée de 6 mois
Article 21
Cette indemnité est de huit heures de salaires pour quatre mois de service. Toute période supérieure à six mois compte pour une année entière.
Article 17
/4 de l'ancienneté acquise, majorée d'un an 9e échelon : ― à partir de deux ans - 12e échelon - 2/3 de l'ancienneté acquise au-delà de deux ans 8e échelon 11e échelon 4/7 de l'ancienneté acquise 7e échelon : ― à partir d'un an et six mois
Article 30-7
Toutefois, aucune déclaration mentionnée à l'alinéa précédent n'est exigée lorsque le fonctionnaire a quitté ses fonctions avant l'expiration du délai de deux mois mentionné au même premier alinéa.
Article 3
et inférieure à deux mois pour lesquels l'aide n'est due que pour des contrats à temps plein.
Article 3
La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est d'un an et six mois pour le premier et de deux ans pour les deuxième, troisième et quatrième échelons.
Article R6152-953
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75
Les sanctions disciplinaires applicables aux praticiens associés contractuels temporaires sont : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° L'exclusion temporaire de fonctions prononcée pour une durée ne pouvant excéder six mois et privative de toute rémunération
Article 11
, dont six mois au moins à la machine postérieurement à l'obtention du diplôme de mécanicien 750 kW, ou . 2 A six mois au moins à la machine postérieurement à l'obtention de leur baccalauréat pour les titulaires du baccalauréat professionnel spécialité
Article R312-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 90
Celui-ci dispose d'un délai de trois mois à compter de sa saisine pour donner son avis sur la demande d'autorisation de coupe.
Article R224-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 23 > 94
La décision du tribunal administratif est rendue dans le délai de deux mois à dater du dépôt de la demande d'autorisation. Toute décision qui porte refus d'autorisation doit être motivée.
Article L211-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 54
Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime.
Article R332-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 14
. – Le préfet se prononce sur la demande dans un délai de quatre mois, après avoir recueilli l'avis du ou des conseils municipaux des communes intéressées, du conseil scientifique régional du patrimoine naturel et de la commission départementale de la
Article R332-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 26
Les avis qui n'ont pas été formulés dans un délai de deux mois à compter de la date de la saisine par l'Assemblée de Corse sont réputés rendus.
Article R5131-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 94
Il détermine notamment la durée de l'accompagnement, qui ne peut excéder douze mois.
Article R441-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 30
la base de justificatifs dûment transmis à l'organisme d'habitations à loyer modéré dans le délai de trois mois suivant la survenance de l'événement.
Article R6152-626
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 50
En l'absence d'avis de la commission médicale d'établissement rendu dans un délai de deux mois après sa convocation, l'avis de son président est seul requis.
Article R121-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 94 > 27
ou moins ; -IP. 4 lorsque la mission de contrôle judiciaire dure plus de trois mois sans excéder un an ; -IP. 5 lorsque la mission de contrôle judiciaire dure plus d'un an. 4° Pour une mission de mise en oeuvre d'un sursis probatoire leur ayant été
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