Codes de loi français

Article 37

et intervenants dans l'établissement, y compris le personnel des entreprises extérieures, reçoivent une formation sur les risques des installations, la conduite à tenir en cas de sinistre et, s'ils y contribuent, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention

Article R*1411-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 41

Il comprend des mesures actives et passives de prévention, de retardement, de détection, d'alerte, de suivi des intrus et d'intervention.

Article R6441-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 49 > 47

Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1118 du 29 novembre 2023 pris pour l'application de l'article L. 6329-1 du code de la santé publique relatif à la délivrance par les unités d'instruction et d'intervention

Article L1110-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 91 > 98

Des référentiels de compétences, de formation et de bonnes pratiques définissent et encadrent les modalités d'intervention des acteurs qui mettent en œuvre ou participent à des dispositifs de médiation sanitaire ou d'interprétariat linguistique ainsi

Article Annexe 4

LISTE DES MÉTIERS DE CONDUITE D'ENGINS SOUMIS À L'OBLIGATION D'AUTORISATION D'INTERVENTION À PROXIMITÉ DES RÉSEAUX PRÉVUE AU I DE L'ARTICLE 21 Conducteur de bouteur et de chargeuse ; Conducteur de pelle hydraulique et de chargeuse-pelleteuse ; Conducteur

Article D332-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 93

Lorsque l'organe délibérant d'un organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun envisage de scinder les activités, le patrimoine, les adhérents et le périmètre d'intervention de celui-ci entre plusieurs personnes morales créées à cet effet

Article R201-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 37

Pour certaines espèces dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, un organisme à vocation sanitaire peut être reconnu par le ministre chargé de l'agriculture pour une aire d'intervention nationale.

Article R223-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 13 > 95

Lorsqu'une des maladies soumises à un plan national d'intervention sanitaire d'urgence en application de l'article L. 201-5 est suspectée ou signalée dans une commune, le maire en informe immédiatement le préfet du département et le sous-préfet de l'arrondissement

Article R5131-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62

Les dispositions du contrat d'engagement jeune définissent le cadre d'intervention de chaque partie.

Article R4642-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 55

Le cadre général d'intervention de l'agence fait l'objet d'une convention conclue entre l'Etat et l'agence.

Article R4301-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 01 > 49

Dans le domaine d'intervention “ urgences ” mentionné au 5° de l'article R. 4301-2, le patient est adressé au médecin de la structure des urgences.

Article R6123-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 42

par le conseil régional ; 2° Six représentants de l'Etat : a) Le recteur de région académique ; b) Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ; c) Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la

Article L814-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 90

Le comité régional de l'enseignement agricole est consulté sur le projet de contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles des jeunes prévu par l'article L. 214-13 du code de l'éducation et sur le projet

Article L1442-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 08

à l'échelon ou au niveau régional ; 3° La mention de la conférence de la santé et de l'autonomie de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin se substitue à la mention de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ; 4° Pour le

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 67

Les contrôles relatifs aux conditions d'inscription et à la conformité des dossiers déposés sont de la compétence du directeur régional des affaires sanitaires et sociales organisant le concours assisté du médecin inspecteur régional de la santé.

Article 6 bis

Sont déclarés démissionnaires d'office par le conseil d'administration de la caisse régionale d'assurance maladie les membres des comités techniques régionaux qui, sans motif valable, n'assistent pas à trois séances consécutives.

Article L1434-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 26

Le projet régional de santé définit, en cohérence avec la stratégie nationale de santé et dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale, les objectifs pluriannuels de l'agence régionale de santé dans ses domaines de compétences, ainsi

Article CH 58

Groupe 2. - Ammoniac, chlorure de méthyle, formiate de méthyle, chlorure d'éthyle, dichloroéthylène, anhydride sulfureux. Groupe 3. - Ethylène, éthane, propane, butane.

Article 3

de la commune ou du groupement.

Article 55

sur la liste des communes et groupements bénéficiaires de la dotation supplémentaire.