L'article L. 1221-10-2 y est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 précitée, uniquement en tant qu'il concerne les structures mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 1221-10.

Article R1413-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 09

Code de la santé publique

En cas de saisine conjointe par plusieurs organismes, il est possible d'adresser une saisine unique contresignée par les différents pétitionnaires.

Article R123-226

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 34

Code de commerce

4 du présent chapitre conduisent à modifier les renseignements d'identification énumérés à l'article R. 123-222, ces informations sont transmises à l'Institut national de la statistique et des études économiques par l'intermédiaire de l'organisme unique

Article R611-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 39

Code de commerce

Il est également mentionné son numéro unique d'identification ainsi que, le cas échéant, le nom de la ville où se trouve le greffe ou la chambre de métiers et de l'artisanat de région dont il relève.

Article R663-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 04

Code de commerce

Toutefois, lorsque le total du bilan mentionné au b du II de l'article R. 663-3 est supérieur ou égal à un seuil précisé par l'arrêté mentionné au premier alinéa, l'émolument est déterminé uniquement en fonction de ce total de bilan.

Article R123-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 17

Code de commerce

curatelle au sens de l'article 440 du code civil, et celles qui en donnent mainlevée ou qui les rapportent ; lorsqu'il est fait application de cet article, l'obligation de déclaration incombe au tuteur ou au curateur et est réalisée auprès de l'organisme unique

Article D6145-72-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 75

Code de la santé publique

Les établissements publics de santé peuvent recourir à des cessions de créances notifiées à titre d'escompte, portant uniquement sur les produits dus par l'assurance maladie à l'établissement au titre de la valorisation de l'activité prévues aux 1° des

Article A19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 28 > 91

Code de procédure pénale

Les compositions sont faites uniquement sur des feuilles fournies par l'académie de police.

Article D446-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 21

Code de l'énergie

Une garantie d'origine est un document électronique servant uniquement à prouver à un consommateur final raccordé à un réseau de gaz naturel qu'une part ou une quantité déterminée de l'énergie fournie a été produite à partir de sources renouvelables.

Article Annexe I

—

Condensateur : Capacité ; L'unité : le farad ; La relation entre capacité, dimensions et diélectrique (aspect quantitatif uniquement) : 1 Xc = 2 pf.C Déphasage entre la tension et le courant ; Caractéristiques des condensateurs, condensateurs fixes

Article 41-2

—

Uniquement applicable aux appareils autorisés à compter du 17 août 2017 lorsqu'il existe des perspectives réalistes d'utilisation de chaleur à proximité de l'appareil.

Article 71

—

animation) ; - 59.11 B - Production de films institutionnels et publicitaires (uniquement animation) ; - 59.11 C - Production de films pour le cinéma (uniquement animation) ; - 59.12 Z - Postproduction de films cinématographiques, de vidéo et de programmes

Article 16

—

TITRE Ier : AUTORISATION UNIQUE POUR LES INSTALLATIONS DE PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ UTILISANT L'ÉNERGIE MÉCANIQUE DU VENT, LES INSTALLATIONS DE MÉTHANISATION ET LES INSTALLATIONS DE PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ OU DE BIOMÉTHANE À PARTIR DE BIOGAZ SOUMISES

Article R411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 22 > 48

Code de la propriété intellectuelle

d'homologation et des demandes de modification des cahiers des charges des indications géographiques définies à l'article L. 721-2, l'homologation et le retrait d'homologation de ces cahiers des charges ; 15° La gestion, en sa qualité d’organisme unique

Article D541-330

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 04 > 50

Code de l'environnement

avoir été ajoutés, et qui peut jouer le rôle de composant structurel principal de produits finaux, à l'exception des polymères naturels qui n'ont pas été chimiquement modifiés et des peintures, encres et adhésifs ; 2° “ Produit en plastique à usage unique

Article L1453-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 84

Code de la santé publique

produisant ou commercialisant des produits mentionnés au II de l'article L. 5311-1 à l'exception de ceux mentionnés aux 14°, 15° et 17° ou assurant des prestations associées à ces produits sont tenues de rendre publics, sur un site internet public unique

Article Annexe 2

—

1 matériel d'accouchement d'urgence 5 sacs poubelle 1 drap à usage unique pour brancard Equipements de protection individuelle (par membre d'équipage) 1 vêtement de signalisation visuelle Optionnel 1 paire de gants de sécurité pour débris

Article 6

—

à paiements de base ont été créés conformément à l'article D. 615-23 du code rural et de la pêche maritime, le montant de l'apport est égal au produit de la surface graphique déclarée par l'agriculteur au titre de la campagne 2016 dans sa demande unique

Article 4

—

A cet effet, ils utilisent l'outil mis à disposition par le guichet unique pour délimiter un ou plusieurs polygones correspondant à chacune des zones de travaux et attachent à leur déclaration le document édité par le guichet unique comportant les coordonnées

Article 13

—

Ingénieur général de 2e classe: Ingénieur général de 2e classe: Echelon unique Echelon unique.

Page 104 · 4 096 résultats

← Précédent Suivant →