Codes de loi français

Article Annexe art. 7

En outre, elles doivent justifier d'un actif net égal au moins à ce montant minimum, et ce sans préjudice de l'application éventuelle de l'article 241 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales". 3° Désigner une, ou au maximum deux personnes

Article 3

I - Le gérant doit, dans les trente jours de la date de mise en distribution des produits des actifs compris dans le fonds, et au plus tard dans les trente jours suivant le délai de quatre mois prévu à l'article 21 de la loi du 13 juillet 1979 susvisée

Article A385-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 51 > 40

prudemment estimés qu'il ne peut refuser ; 2° Les frais de gestion projetés sont estimés de façon cohérente avec les hypothèses de frais utilisées pour le calcul de la provision de gestion mentionnée au 4° de l'article R. 343-3 ; 3° L'allocation des actifs

Article 20-1

L'apport partiel d'actif n'entraîne pas la dissolution de la fondation qui apporte une partie de son actif. Les articles L. 236-14, L. 236-20 et L. 236-21 du code de commerce sont applicables aux fusions et aux scissions de fondations. III.

Article 238 septies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 40

. - A compter du 3 juin 1992, la répartition par annuités prévue aux I et IV cesse de s'appliquer aux titres détenus par les personnes physiques et non inscrits à un actif professionnel.

Article 46 quater-0 YE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 18 > 88

sur les bénéfices ; 5° Les impôts sur les bénéfices acquittés ; 6° Les impôts sur les bénéfices dus ; 7° Le capital social ; 8° Les bénéfices non distribués à la fin de l'exercice ; 9° Le nombre d'employés en équivalent temps plein ; 10° Les actifs

Article L141-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 70

La Banque de France exerce les missions et pouvoirs décrits à l'alinéa précédent à l'égard des jetons de monnaie électronique et des jetons se référant à un ou des actifs et utilisés comme moyen d'échange.

Article R214-32-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 76

22 et L. 214-24-57 ; b) (Abrogé) ; c) OPCVM et FIA relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la présente section qui investissent plus de 10 % de leurs actifs

Article 39 quinquies GC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 80

Pour les autres actifs, ce taux est calculé sur la base de 70 % du taux de rendement pondéré moyen, hors plus-values, des obligations et titres assimilés constaté au titre de l'exercice considéré et des deux exercices précédents ; b) les charges correspondant

Article Annexe I

II-1 : identification des sociétés civiles immobilières Dénomination de la SCI Actif non immobilier [6] Passif [7] Pourcentage du capital détenu Droit réel exercé sur les parts [8] Valeur vénale des parts détenues

Article 1

ARMEE DE TERRE ― ECOLE SUPERIEURE ET D'APPLICATION DU GENIE (ESAG) IV Réparateur d'ascenseur 250 r 3 ans ASSOCIATION DE FORMATION PROFESSIONNELLE (AFP) DE LA VILLE DE TOURS (CFA TOURS) IV Conseiller(e) service en après-vente 255 r 5 ans ACTIF

Article L532-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 16

hoc, dont le seul objet est de réaliser une ou plusieurs opérations de titrisation répondant aux critères du point 2 de l'article 1er du règlement (CE) n° 24/2009 de la Banque centrale européenne du 19 décembre 2008 relatif aux statistiques sur les actifs

Article 323-53

sélectionner le tiers et sur les mesures prises pour assurer le suivi des activités menées par ce tiers ; c) Une déclaration selon laquelle la responsabilité du dépositaire n'est pas affectée par le fait qu'il confie à un tiers tout ou partie des actifs

Article 32

. - Lorsqu'une ligne électrique croise par-dessus un téléphérique à voyageurs ou un remonte-pente, l'une des deux conditions suivantes doit en outre être remplie : 1° Les conducteurs actifs de la ligne électrique ont une section supérieure ou égale à

Article 12

. - La durée du service militaire obligatoire ou du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction de la durée des services exigés aux b, c et d ci-dessus, pour pouvoir se présenter aux concours, sélection professionelle

Article 18

Ils peuvent être placés sous un des régimes douaniers suivants : mise en libre pratique, perfectionnement actif, admission temporaire, perfectionnement passif, lorsque les contrôles documentaires, d'identité et phytosanitaires ont permis de conclure dans

Article 3-5-3

31 décembre 2025 et achevées au plus tard le 31 décembre 2027 pour lesquelles le demandeur est signataire de la charte d'engagement “Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif” figurant en annexe IV-6, et lorsque le rôle actif

Article 3-7-3

ou de location de la batterie) et une masse en ordre de marche inférieure à 2 400 kg, pour lesquelles le demandeur est signataire de la charte d'engagement " Coup de pouce Véhicule Particulier Electrique " figurant en annexe XIV, et lorsque le rôle actif

Article L233-28-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 16

, à la date de clôture de deux exercices consécutifs, un seuil fixé par décret ; 3° Elles ne sont pas contrôlées par une autre société, au sens du II ou du III de l'article L. 233-16 ; 4° Elles établissent les comptes consolidés, dans lesquels les actifs

LEGIARTI000049882833

. ― Les investissements Règles générales de comptabilisation des actifs et des passifs. E. ― Les travaux d'inventaire Objet de l'inventaire et modalités de mise en œuvre. F. ― Les opérations spécifiques La détermination et l'affectation du résultat.