par conséquent, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce, la clôture pour insuffisance de l'actif de la liquidation judiciaire de la SAS Inodex3d.

d actif révélée par la liquidation que dans la mesure de cette insuffisance d actif ; que dès lors que les consorts Y... avaient été condamnés, à l occasion d une instance antérieure, par une décision

par conséquent, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce, la clôture pour insuffisance de l'actif de la liquidation judiciaire de la SARLU [Etablissement 1] ([Etablissement

par conséquent, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce, la clôture pour insuffisance de l'actif de la liquidation judiciaire de la SARL, [V], [P], [L].

J... ; qu'au regard de ces éléments, et de l'insuffisance de l'actif pour désintéresser les créanciers, il y avait lieu de prononcer le clôture de la procédure pour insuffisance d'actif ; qu'il convenait

d' actif et de les voir condamner solidairement au paiement de la somme de 268. 324 € correspondant à cette insuffisance d' actif.

Le liquidateur a indiqué que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance de l'actif et qu'il sollicite, par conséquent, la clôture pour insuffisance

Par jugement du 18 novembre 2018, le tribunal de commerce a prononcé la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

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deuxième branche, dirigé contre l' arrêt du 26 juillet 2005 : Attendu que la banque fait grief à l' arrêt de confirmer le jugement ayant clôturé la procédure de rétablissement personnel pour insuffisance

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part qu'il aurait dû déposer le bilan plus tôt, qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence d'une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance de l'actif, la cour d'appel a privé sa décision

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d' actif, le tribunal, peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d' actif, décider que les dettes de la personne morale seront supportées, en tout ou en partie, avec ou sans