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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE
69c3950fcdc6046d47ddd144
27 janvier 2026
Par lettre recommandée de son conseil en date du 12 septembre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société CCR SAS était débitrice à son égard de la somme de 708 €, a mis en demeure
69c3952ecdc6046d47ddd3ec
Par lettre recommandée de son conseil en date du 1 er août 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société EASYWAY SASU était débitrice à son égard de la somme de 237,60 €, a mis en demeure
69c39567cdc6046d47ddd80f
Par lettre recommandée de son conseil en date du 07 août 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société, [R], [M] était débitrice à son égard de la somme de 244,32 €, a mis en demeure
69c395a1cdc6046d47dddc69
Par lettre recommandée de son conseil en date du 30 juillet 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société NMC HORIZONS SASU était débitrice à son égard de la somme de 432,75 €, a mis
69c397c0cdc6046d47de090c
Par lettre recommandée de son conseil en date du 25 septembre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société DESTOCK DISTRIBUTION SEDAN SASU était débitrice à son égard de la somme de
69c39814cdc6046d47de0fbe
Par lettre recommandée de son conseil en date du 1 er août 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société, [Z], [J], [Q], [M] était débitrice à son égard de la somme de 153,60 €, a mis
69c39831cdc6046d47de11df
Par lettre recommandée de son conseil en date du 16 septembre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société L'UNIVERS DU FRUIT SEC SASU était débitrice à son égard de la somme de 410,40
69c3984ecdc6046d47de1479
Par lettre recommandée de son conseil en date du 16 octobre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société MB TACOS SAS était débitrice à son égard de la somme de 337,68 €, a mis en demeure
69c398b3cdc6046d47de1c13
Par lettre recommandée de son conseil en date du 08 octobre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société, [I], [D], [N] SASU était débitrice à son égard de la somme de 1.057,20 €, a
69c398cecdc6046d47de1e65
Par lettre recommandée de son conseil en date du 26 septembre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société RDP SASU était débitrice à son égard de la somme de 777,60 €, a mis en demeure
69c398eccdc6046d47de20b2
Par lettre recommandée de son conseil en date du 02 septembre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société DU MARCHE SARL était débitrice à son égard de la somme de 270 €, a mis en
69c39909cdc6046d47de2297
Par lettre recommandée de son conseil en date du 16 octobre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société, [P], [K] SARL était débitrice à son égard de la somme de 169,20 €, a mis en
69c39927cdc6046d47de24a6
Par lettre recommandée de son conseil en date du 06 octobre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société CARROSSERIE D'ARVEYRES SASU était débitrice à son égard de la somme de 311,40
REFERES DELIBERE M. SALAUN
69aa5d31cdc6046d47ace4b7
8 juillet 2025
Par lettre recommandée de son conseil en date du 5 novembre 2024, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que Monsieur [F] [X] était débiteur à son égard de la somme de 282 €, a mis en demeure ce dernier
7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2402636_20250704
4 juillet 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée de vices de procédure dès lors qu'il n'a jamais reçu de lettre de convocation au conseil de discipline du 29 novembre 2023 ni n'a reçu l'information
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aad1fccdc6046d47b91a0b
16 septembre 2025
Par lettre recommandée de son conseil en date du 12 mai 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que Monsieur [T] [U] était débiteur à son égard de la somme de 120,60 €, a mis en demeure ce dernier
soc
613723cbcd5801467740e447
20 novembre 2001
Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mme Bourgeot, M. Soury, conseillers référendaires, M.
Avis
CADA:20170992
8 juin 2017
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du
PCP JTJ proxi fond
662fe5d4b89538338ecde8e3
29 avril 2024
Après tentative de règlement à l'amiable infructueuse auprès de la société ROYAL AIR MAROC par lettre de leur conseil en date du 21 novembre 2018, Mme [V] [J] a fait assigner la société TLM VOYAGES – AFAT
Chambre 1-8
66177d9ee5d80f0008c2e662
10 avril 2024
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe COULANGE, Président Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller
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