moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480-1 et suivants du Code de l'Urbanisme, L. 422-2 dudit Code, de l'article UE1 du Plan d'occupation des sols de la Commune d'Ormesson-sur-Marne

la Somme et de rejeter leur demande de dessaisissement de la juridiction des mineurs d'Amiens au profit de celle de Créteil et de l'aide sociale à l'enfance de la Somme au profit de celle du Val-de- Marne

. & GENICON S., avoués assisté de Me Philippe C..., avocat Monsieur Christian Y... et Madame Jeanine X... se sont mariés le 20 décembre 1986 à Neuilly sur Marne, sous le régime de la séparation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Marine Yachting service, société à responsabilité

    The Court reiterates that Article 12 secures the fundamental right of a man and woman to marry and found a family.

Law – Article 12: The Court reiterated that personal liberty was not a necessary pre-condition for the exercise of the right to marry.

(la commune), les unes ayant fait l'objet d'un bail consenti à son mari, les autres lui ayant été louées directement ; que, par déclaration du 6 août 2009, elle a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, sur la seule demande du mari

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Marie-Ange X..., née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier

-X... aux torts du mari, d'avoir rejeté la demande de dommages-intérêts présentée par Mme X... en réparation de son préjudice moral, alors qu'en énonçant que selon l'expert, ce n'était pas les "avatars

l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars

Marc, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE, en date du 9 octobre 1998, qui, après condamnation de Jean Z..., Antoine Z..., Joseph GOMEZ, Louis Y... notamment pour

et privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil en ne mentionnant pas avec précision les faits reprochés au mari et de nature à entraîner l'application de ce texte ; alors

Jean-Luc Y..., demeurant ..., bâtiment 7, escalier 4, Les Oeillets, 06100 Nice, en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale), au profit :

. ; que ceux-ci, soutenant que l'épouse n'avait pas donné un consentement exprès au cautionnement donné par son mari, et que l'inscription avait été prise irrégulièrement au regard de l'article 2148 du

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 15 avril 2021), suivant bon de commande du 31 mars 2016, Mme [T], paraplégique, a acheté à la société Sofamed (le vendeur) un fauteuil roulant manuel au prix de 4 106,08 euros

Jean-Marc, - E... Jean-Luc, - B...

X... ; - le 1er mars 2007 avec la société AMT Consultants dont la soeur de M. X... était l'associée du gérant, M.