ne dépend pas de l'exploitation de son propriétaire ; que faute d'avoir constaté que les baux prétendument consentis par X... à des tiers avaient donné lieu à un écrit et avaient acquis date certaine,

[I], [S] et [C] [X], ont donné à bail rural des parcelles à la société civile d'exploitation agricole [D] (la SCEA [D]). 2. Le 16 juin 2020, MM.

Ayant constaté que la cession du 16 décembre 2019, proposée par les consorts [G], d'une parcelle, s'inscrivait dans un projet immobilier plus vaste incluant une seconde parcelle où se trouvait une maison

compatible avec l'état du site, ce qui avait entraîné les surcoûts ; qu'il importait de relever en outre que les prélèvements effectués par la société Sol Essais en 1997 n'avaient pu concerner la parcelle

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis ..." ; qu'au

de la société de concassage et de préfabrication de la Réunion (la SCPR), propriétaire de la parcelle contiguë, s'était développée au-delà de la ligne divisoire et empiétait sur le bien acquis ; que,

AV [Cadastre 1]) et la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur, soit le retour à la destination d'hôtel pour le bâtiment de la parcelle AV [Cadastre 1], dans un

exploité par son frère, M.

cadastrées [Cadastre 6] et [Cadastre 7] situées dans la commune de [Localité 10], lieudit « [Localité 8] », à exploiter une carrière à ciel ouvert de calcaire dolomitique, sur une superficie de 44 ha

[Y] [Q] une parcelle de terre, une partie d'un bâtiment et un parking à usage commercial. 2.

Pascal Leclerc, agissant en qualité de mandataire judiciaire de M. J... V... et Mme H... G..., épouse V..., que le Gaec Ecoiffier a versé le fermage au titre de l'année 2012.

rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis ...

I... a demandé au tribunal paritaire des baux ruraux de fixer le fermage pour les bâtiments d'exploitation ; Attendu que Mme I... fait grief à l'arrêt de déclarer l'arrêté du préfet des Yvelines du

des parcelles BC [Cadastre 1] et [Cadastre 5].

loué pour lui-même ou au profit du conjoint ou d'un descendant et que l'opération envisagée est subordonnée à une autorisation en application des règles concernant le contrôle des structures des exploitations

cadastrée AB 667 à ladite commune moyennant la cession par cette dernière d'une parcelle cadastrée AB 662 ; que, par acte du 14 août 1997, la commune a échangé la parcelle AB 667 contre d'autres terrains

; 600 m 2 sur cette parcelle.

[L] ont constitué la société d'exploitation agricole du Petit Paquis (la SCEA) à laquelle les premiers ont consenti une promesse de bail sur les parcelles leur appartenant ; que M.