bourses entretenues sur les fonds départementaux, sur l'avis motivé : 1° Du chef d'établissement et du conseil d'administration, pour les établissements publics d'enseignement ; 2° Du responsable d'établissement, pour les établissements d'enseignement privé

Article R3422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 31

Code de la défense

Les conventions mentionnées au deuxième alinéa du même article peuvent être conclues avec d'autres départements ministériels, ou avec des personnes morales, publiques ou privées.

Article D451-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 86 > 51

Code de l'action sociale et des familles

Cette formation est dispensée par les établissements publics ou privés ayant satisfait à l'obligation d'agrément mentionnée à l'article L. 451-1.

Article R147-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 48 > 13

Code de l'action sociale et des familles

Pour l'exercice de ces missions, les personnes mandatées veillent au respect de la vie privée et à la confidentialité des informations qui s'y attachent. Elles rendent compte du résultat de leur action au conseil national.

Article L311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 73

Code de l'action sociale et des familles

Une charte nationale est établie conjointement par les fédérations et organismes représentatifs des personnes morales publiques et privées gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux.

Article L123-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 94

Code de commerce

Le tribunal compétent peut, en outre, priver l'intéressé, pendant un temps qui n'excède pas cinq ans, du droit de vote et d'éligibilité aux élections des tribunaux de commerce, chambres de commerce et d'industrie et conseils de prud'hommes.

Article L621-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 78

Code du patrimoine

Les domaines nationaux peuvent comprendre des biens immobiliers appartenant à l'Etat, à des collectivités territoriales, à des établissements publics ou à des personnes privées.

Article R1114-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 96

Code de la santé publique

nationale de l'assurance maladie au titre du fonds national pour la démocratie sanitaire prévu à l'article L. 221-1-3 du code de la sécurité sociale ; 2° Les cotisations des membres ; 3° Des subventions publiques ; 4° Des financements conventionnels privés

Article L6161-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 17

Code de la santé publique

Dans les établissements de santé privés, quel que soit leur statut, les salariés sont représentés dans les conseils d'administration ou dans les conseils de surveillance ou dans les organes qui en tiennent lieu selon des modalités prévues aux articles

Article L951-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 12

Code rural (nouveau)

Les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion sont des organismes de droit privé chargés de missions de service public, qui, outre les missions exercées en application de l'article

Article R4127-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 35

Code de la santé publique

Lorsqu'un médecin discerne qu'une personne auprès de laquelle il est appelé est victime de sévices ou de privations, il doit mettre en oeuvre les moyens les plus adéquats pour la protéger en faisant preuve de prudence et de circonspection.

Article 1016

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 96

Code de procédure civile

La Cour peut néanmoins décider que les débats auront lieu ou se poursuivront en chambre du conseil s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à l'intimité de la vie privée, ou si toutes les parties le demandent, ou s'il survient des désordres de

Article L423-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 23

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée

Article 1362

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 22

Code civil

La mention d'un écrit authentique ou sous signature privée sur un registre public vaut commencement de preuve par écrit.

Article R1235-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 42 > 53

Code de la santé publique

Peuvent obtenir, dans les conditions prévues à la présente section, l'autorisation d'importer et celle d'exporter des organes, lorsque ceux-ci sont utilisés à des fins scientifiques, les organismes publics ou privés ayant des activités de recherche et

Article D331-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 69

Code de l'éducation

Le suivi de l'élève est réalisé dans l'établissement scolaire privé par les personnels enseignants. L'équipe pédagogique établit une synthèse du suivi, régulièrement transmise à l'élève et à ses représentants légaux.

Article L731-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 83

Code de l'éducation

Les établissements d'enseignement supérieur privés doivent préciser sur leurs documents d'inscription les formations sanctionnées par un diplôme qui fait l'objet d'une reconnaissance par l'Etat.

Article D314-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 31

Code de l'éducation

Pour la mise en œuvre des dispositions des articles L. 314-1, L. 314-2, D. 314-1, D. 314-2, D. 314-3 et D. 314-4 dans les établissements d'enseignement privés sous contrat, le chef de l'établissement consulte l'équipe pédagogique.

Article R414-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 94

Code rural (nouveau)

Les représentants des preneurs non bailleurs et des bailleurs non preneurs membres de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux sont désignés au plus tard un mois après la désignation des membres assesseurs des tribunaux paritaires

LEGIARTI000029677434

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DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES DÉLAI À L'EXPIRATION Code de l'éducation Equivalence de certains diplômes nationaux ou étrangers avec le diplôme d'Etat d'enseignement du théâtre Article R. 361-6 6 mois Reconnaissance des établissements privés

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