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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0519JUD004400122

Admin. suprême

19 mai 2026

19 mai 2026

Neither the defence lawyer nor the applicant asked C. any questions. The applicant was asked directly if he had any questions, but he just stated in response that he had not hit his son.

Source officielle

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CC

civ3

60794e9e9ba5988459c48f29

Cassation

6 décembre 2006

6 décembre 2006

X... une promesse de vente portant sur une parcelle de terre située à Maharepa (Moorea) ; qu'invoquant un acte sous seing privé non daté, la substituant à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00654

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

juillet 2013 en qualité d'aide-soignant par la Mutualité française Grand Sud qui relève de la convention collective nationale de la fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés

Source officielle
CC

soc

6137222bcd580146773faca7

Cassation

27 avril 1994

27 avril 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Organisation girondine de soins à domicile (OGISAD), dont le siège

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007665100

Admin. suprême

29 juin 1979

29 juin 1979

PART A LA DELIBERATION ET QUI, PAR SUITE, NE PEUT ETRE REGARDEE COMME MATERIELLEMENT INEXACTE DU FAIT DE L'ABSENCE DE CERTAINS MEMBRES DE LA COMMISSION, N'A PAS EU POUR EFFET DE VICIER LA DECISION PRISE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100996

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

_ Audience publique du 20 septembre 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 996 F-D Pourvoi n° A 16-20.994 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00356

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au terme d'une procédure menée en application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées

Source officielle
CC

civ1

61372162cd580146773f34fc

Cassation

27 novembre 1990

27 novembre 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00588

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

Ces salariés ont, au sein du groupement Genavir, la qualité de personnels de droit privé non-marins mais sont chargés en mer, aux termes de leur contrat de travail, d'assurer à bord des navires armés

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100574

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

de l'immeuble et à concurrence de 650 000 euros, au plus tard le 30 septembre 2012 ; que, par un acte sous seing privé non daté, établi par le notaire, les consorts Y... sont convenus d'acquérir de la

Source officielle
CC

civ2

613721c5cd580146773f71b1

Cassation

25 novembre 1992

25 novembre 1992

qu'après avoir vérifié qu'il pouvait le faire sans danger, et retient qu'un excès de vitesse de la part de l'automobiliste n'est pas établi et que le surgissement d'un cyclomotoriste à partir d'une voie privée

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2020-197

transparence vie publique

20 octobre 2020

20 octobre 2020

Article 25 octies – Reconversion professionnelle / Ambassadeur / Conseiller du président du Centre national d’études spatiales / Activité dans un secteur concurrentiel conformément aux règles du droit privé

Source officielle
CC

comm

61372480cd58014677416030

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 2004

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100302

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

2014 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 avril 2014), que [B] [P] et [J] [O], époux communs en biens, ont eu quatre enfants, [Y], [S], épouse [Q], [H] et [B] [I] ; que, par acte sous seing privé

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638288

Admin. suprême

21 avril 1967

21 avril 1967

CETAT03-10,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS -Servitudes en vue du passage de canalisations dans les terrains privés non bâtis [art. 128-7 du code rural].

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00142

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics entre dans les prévisions de l'article 432-14 ; qu'il y a lieu

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204398_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Conformément aux stipulations de ce marché, le tarif de l'eau s'établissait à 0,695 euros HT/m3 jusqu'au 31 décembre 2021, date à laquelle ledit marché a pris fin.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00584

Cassation

27 mai 2026

27 mai 2026

tribunal correctionnel, la société [1] a sollicité l'annulation du contrôle et soutenu que l'inspecteur de l'URSSAF ne pouvait pénétrer sans son consentement sur le terrain qu'elle détenait, terrain privé

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007644555

Admin. suprême

2 mai 1973

2 mai 1973

. - | LOI DU 15 JUILLET 1906 - INSTALLATION DE SUPPORTS POUR CONDUCTEURS AERIENS - TERRAINS PRIVES NON CLOS DE MURS - NOTION.

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

61372674cd58014677425b27

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux Siméon X..., aux droits desquels

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