Conseil d'État
Conseil d'État — 21 avril 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638288
- Date
- 21 avril 1967
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle03-10,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS -Servitudes en vue du passage de canalisations dans les terrains privés non bâtis [art. 128-7 du code rural]. | 34-01-01,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE -Etablissement d'ouvrages secondaires nécessaires à la réalisation de l'objet.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 21 avril 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638288
Données disponibles
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