Conseil d'État3 / 5 SSR
Conseil d'État · 3 / 5 SSR — 2 mai 1973
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007644555
- Date
- 2 mai 1973
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - DROIT DE PROPRIETE. - SERVITUDES. - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE LIGNES ELECTRIQUES. - | LOI DU 15 JUILLET 1906 - INSTALLATION DE SUPPORTS POUR CONDUCTEURS AERIENS - TERRAINS PRIVES NON CLOS DE MURS - NOTION.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 5 SSR
- Date
- 2 mai 1973
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007644555
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel