Jean-Michel X... du chef d'infraction à la législation sur les contributions indirectes, a rejeté ses demandes après avoir constaté l'extinction de l'action publique ; La COUR, statuant après débats

3, du code pénal, 73, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un enseignant (Jean-Claude X..., le demandeur) coupable

Faits et procédure 1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Metz, 18 décembre 2019) et les pièces de la procédure, le 14 décembre 2019, M.

700 du code de procédure civile concernant la procédure devant la cour d'appel, - débouter la société [1] de toutes ses demandes.

, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la CPAM de Montpellier de son action civile en

d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne

des artistes et musiciens de France (SNAM) interviennent devant la Cour de Cassation dans les conditions des articles 327 et suivants du nouveau Code de procédure civile, aux fins d'accueil de la première

barreaux français qu'à l'ordre des avocats, la cour d'appel en a exactement déduit que, malgré la régularisation intervenue en cours de procédure, un tel comportement était constitutif d'une faute disciplinaire

de la convention collective, de défaut de réponse à conclusions et de défaut de base légale, les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédération française des syndicats CFDT de banques et de sociétés financières

, 512 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 12.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

[P] [U] aux autorités judiciaires roumaines, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue

du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille

en état d'une demande tendant à faire constater la caducité de l'appel pour tardiveté des conclusions de l'appelant, n'est pas recevable à invoquer ce grief devant la Cour de cassation.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. MM.

Faits et procédure 1.

civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 9.

X... était fondé à s'opposer au paiement des factures de la société ASLI, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir relevé