l'article 5 du nouveau Code de procédure civile, le juge est tenu de se prononcer sur la date de la rupture du contrat de travail lorsqu'elle est un élément du litige ; que dès lors, la cour d'appel qui a refusé

n’avait pas sollicité l’asile, sans motif légitime, dans le délai de 90 jours suivant son arrivée en France.

de réexamen de sa demande d'asile ; /4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil

2025, Mme C D, représentée par Me Doumbe, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 février 2025 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé

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d'expertise seront avancés par le Trésor Public, Madame [F] [Y] épouse [E] étant bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, - Dit que l'expert fera connaître sans délai son acceptation et qu'en cas de refus

[Q] s'est mis à lui faire des remarques déplacées et à lui refuser une formation puis finalement, à ne plus lui parler ni lui dire bonjour ; que lors des réunions d'équipe, il haussait rapidement le ton

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Mme B soutient qu'elle justifie d'un motif légitime, au sens du 4° de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en raison de l'impossibilité matérielle de

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Elle indique que les incivilités font l'objet d'un point spécifique dans le DUER qui est, chaque année, revu avec les membres du [15] et que l'accord de branche du 18 mars 2010 traite spécifiquement de

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