Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 099 résultats pour « representation de l'etat »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 099 résultats pour « representation de l'etat »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L232-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 12
établissement de santé pour recevoir des soins de courte durée, de suite ou de réadaptation, le président du conseil départemental en est informé par le bénéficiaire, le cas échéant la personne chargée d'une mesure de protection juridique avec représentation
Article L1424-24-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 55
Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
Article L3121-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05
Il contient la date et l'heure de la séance, les noms du président, des membres du conseil départemental présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au
Article L4132-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 06
Il contient la date et l'heure de la séance, les noms du président, des membres du conseil régional présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels
Article L6221-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 08
Il contient la date et l'heure de la séance, les noms du président, des membres du conseil territorial présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu
Article L6321-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 08
Il contient la date et l'heure de la séance, les noms du président, des membres du conseil territorial présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu
Article L6431-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 08
Il contient la date et l'heure de la séance, les noms du président, des membres du conseil territorial présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu
Article L511-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 88
Lorsque les travaux prescrits ne concernent que les parties communes d'un immeuble en copropriété, la notification aux copropriétaires est valablement faite au seul syndicat de la copropriété, représenté par le syndic qui en informe immédiatement les
Article 828 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 33
résultant de la transformation : a) Des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de placement collectif immobilier ; b) Des sociétés civiles à objet strictement immobilier, dont les parts sont détenues par une entreprise d'assurance en représentation
Article R212-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 21
mentionnée à l'article L. 212-6 est un pourcentage de la valeur de l'ensemble des placements appartenant à la mutuelle, l'union ou la mutuelle ou l'union de retraite professionnelle supplémentaire et de ceux des autres actifs affectables à la représentation
Article R1112-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 81
qui a prescrit l'hospitalisation demande communication du dossier, cette communication ne peut intervenir qu'après accord du patient, de la personne ayant l'autorité parentale ou de la personne chargée de la mesure de protection juridique avec représentation
Article R1241-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 32
bénéfice de l'un de ses parents, investi de l'exercice de l'autorité parentale, le président du tribunal judiciaire, saisi par les représentants légaux dans les conditions de l'article R. 1231-2, désigne sans délai un administrateur ad hoc pour représenter
Article D4233-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 62 > 80
ouvrés au moins après avoir été élus, les membres des conseils régionaux correspondants se réunissent, sur convocation de leur président sortant, pour élire les pharmaciens titulaires d'officine destinés à assurer à leur région un supplément de représentation
Article L225-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 06
La composition du directoire s'efforce de rechercher une représentation équilibrée des femmes et des hommes.
Article L225-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 98
Le conseil d'administration est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes.
Article R712-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 04
Elle peut se faire représenter. Il en est de même pour les séances de la commission provisoire prévue à l'article L. 712-9.
Article R751-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 75
Le président représente la commission. Il signe les décisions et avis rendus par la commission.
Article R4124-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 04
La convocation indique que le praticien peut se faire assister ou représenter par toute personne de son choix, le conseil départemental ou le conseil national par un de leurs membres ou par un avocat.
Article 1064
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 08
Un extrait de toute décision constatant une présomption d'absence ou désignant une personne pour représenter un présumé absent et administrer ses biens ainsi que de toute décision portant modification ou suppression des mesures prises est transmis au
Article 383
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 53
Lorsque les intérêts d'un des deux administrateurs légaux sont en opposition avec ceux du mineur, le juge des tutelles peut autoriser l'autre administrateur légal à représenter l'enfant pour un ou plusieurs actes déterminés.
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