AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200295
23 mars 2023
23 mars 2023
responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], ayant un établissement secondaire [Adresse 1], agissant en la personne de Mme [Z] [T], en qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution
Source officiellePage 104 sur 12290
1ère chambre civile A
69eafd94cdc6046d47576e0b
23 avril 2026
23 avril 2026
[W] [N] soutient qu'il appartenait à la banque : - de s'abstenir de tout pari risqué au préjudice des associés et de refuser les concours financiers sollicités, en exécution de son obligation de prudence
Source officielle