Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 259 résultats pour « 27 et l. 225 »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 259 résultats pour « 27 et l. 225 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1-4
L'échelonnement indiciaire applicable aux agents intégrés dans le grade d'attaché territorial principal sur le fondement de l'article 27-4 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux
Article 21
-Lorsque le non-respect des dispositions du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la présente loi entraîne une violation des droits et libertés mentionnés à l'article 1er de la présente loi et que le président de la commission considère qu'il
Article 124-3
Conformément à l'article 27 du règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 précité, la Commission nationale de l'informatique et des libertés reçoit et instruit toute réclamation formée par des personnes physiques et morales
Article D532-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 87
Les établissements de crédit qui souhaitent établir une succursale en application du I de l'article L. 532-23 sont soumis à la procédure prévue au I de l'article L. 511-27, sous réserve des observations et avis de l'Autorité des marchés financiers prévus
Article D133-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 87 > 59
Lorsque les conditions mentionnées au paragraphe 7 de l'article 33 du règlement délégué (UE) n° 2018/389 de la Commission du 27 novembre 2017 sont réunies, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution retire l'exemption.
Article Annexe III
MASSE TRANCHE Titre droit Tolérance Masse Tolérance Pièces 100 € or qualité Brillant Universel. 15 Or 999,9 + 1 3,1 ± 3 Lisse Pièces 15 € en argent qualité circulante. 31 Argent 900 ± 5 15 ± 15 Lisse Pièces 5 € en argent qualité circulante. 27
Article R631-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 37 > 98
l'article R. 631-11 ; -les troisième et quatrième alinéas de l'article R. 631-16 ; -les deux derniers alinéas de l'article R. 631-18 ; -les quatrième et sixième alinéas de l'article R. 631-22 ; -l'article R. 631-23 ; -le dernier alinéa de l'article R. 631-27
Article R241-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 81
bureaux ou recevant du public et dans tous autres locaux, à l'exception de ceux indiqués aux articles R. 241-28 et R. 241-29, les limites supérieures de température de chauffage sont, en dehors des périodes d'inoccupation définies à l'article R. 241-27
Article D861-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 39 > 98
application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte : 1° A l'article D. 832-25, le deuxième alinéa et le 2° ne sont pas applicables ; 2° A l'article D. 832-26, le deuxième alinéa n'est pas applicable ; 3° A l'article D. 832-27
Article 3
. - Décret n°2008-500 du 27 mai 2008 Art. 1, Art. 2 III. - A compter de cette date, les arrêtés suivants sont abrogés : Art. 1, Art. 2, Art. 3
Article A37-27-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 87 > 78
le procès-verbal de constatation est réalisé à l'aide de l'appareil électronique sécurisé dont les caractéristiques sont définies par l'article A. 37-19 ; les modalités selon lesquelles est établi ce procès-verbal sont précisées par l'article A. 37-27
Article R3131-14-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 23
I. - Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 15 et 16 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 s'exercent auprès de l'établissement de santé ou de la cellule d'urgence médico-psychologique qui ont pris en charge la personne, ou
Article R243-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 87
n'y a pas lieu de délivrer tout ou partie de la coupe en vue de son exploitation dans les conditions prévues à l'article L. 243-1, la quantité de bois demandée est imputée et délivrée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 214-27
Article R273-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 83
Lorsqu'un établissement public à caractère administratif de la Polynésie française est soumis à un contrôle budgétaire prévu par les articles 185-1, 185-3, 185-4 et 185-10 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de
Article L5163-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 33
-Le titulaire de l'autorisation de prospections préalables ou du titre de recherche et d'exploitation est, en cas de retrait ou de réduction de l'assiette de l'autorisation domaniale mentionnée à l'article L. 2124-27, soumis aux obligations fixées par
Article 34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 05
Il est pourvu aux dépenses de la chambre de commerce et d'industrie : 1° Par le produit des administrations et gestions prévues aux articles 27 et 28 ; 2° Par les dons, legs, subventions et fondations dévolus à la chambre de commerce et d'industrie, soit
Article L33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 74
Le fonctionnaire dont la mise à la retraite a été prononcée en vertu des articles L. 27 ou L. 29 et qui est reconnu, après avis du conseil médical mentionné à l'article L. 28, apte à reprendre l'exercice de ses fonctions, peut être réintégré dans un emploi
Article R356-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 13
de résolution, pour le compte de l'entreprise d'assurance ou de réassurance filiale ayant son siège social en France mentionnée à l'article R. 356-24, la demande d'autorisation d'assujettissement aux règles énoncées aux articles R. 356-26 et R. 356-27
Article R*322-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 81
L'association constituée d'office est soumise aux dispositions des articles R. 313-4 à R. 313-20, R. 313-25 à R. 313-27 et R. 313-30 à R. 313-32.
Article R125-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 22
La saisine, par la commission, de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ou des ministres chargés de la sûreté nucléaire ou de la radioprotection, en application de l'article L. 125-27, est décidée sur proposition du président par un vote
Page 105 · 10 259 résultats