Réponse de la Cour Vu les articles L. 7322-1 et L. 3171-4 du code du travail : 4.

du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 4.

d'être exécuté par les deux parties jusqu'au 8 novembre 2001, date à laquelle la salariée a été licenciée, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 du Code du travail et 1184 du Code civil ; 2

X..., le tribunal d'instance de Paris 6e a violé les articles L. 412-11, alinéa 2, et L. 412-14, alinéa 2, du code du travail ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 412-11, alinéa 4, du code du travail

du Code du travail, la COTOREP peut décider de l'orientation d'un travailleur handicapé en atelier protégé, pour une période d'essai durant laquelle doivent être recherchées les tâches dans lesquelles

du code du travail ; 3 / que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, le juge est tenu d'examiner tous les manquements

1226-4 du code du travail et 38 d, alinéa 4, de la convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ; Attendu, selon le dernier de ces textes, que les

elle l'a fait, la cour d'appel a, dès lors, violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, ensuite, que le caractère réel et sérieux du licenciement s'apprécie à la date

civil et l'article L. 122-4 du Code du travail ; 2 / que l'employeur qui par l'effet d'un refus de renouvellement d'une autorisation ne peut plus faire fonctionner son entreprise n'a aucune obligation

[K], violant ainsi les articles 1315 du code civil et L. 3171-4 du code du travail pris ensemble ; 2°/ que nul ne peut se constituer une preuve à soi-même ; que pour retenir que M.

du code du travail, ensemble l'article 2044 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-6 et L. 1231-4 du code du travail, l'article 2044 du code civil, dans sa rédaction antérieure à

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée depuis

F..., sans constater l'absence objective et effective d'emploi disponible au sein de celles-ci, la cour d'appel a, derechef, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1233-4 du code du travail

MOTIFS QUE, Il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les

; que cette lettre ne pouvait caractériser la volonté claire et non équivoque de démissionner ; qu'en estimant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 223-2 et L. 223- 4 du Code du travail ; Attendu que Mme

de 12 520,80 euros en application de l'article 1235-4 du code du travail, ainsi qu'aux entiers dépens.

de travail à durée indéterminée, la cour d'appel qui a néanmoins procédé à la requalification de ce contrat a violé les articles L. 122-3-10, L. 122-3-13 et L. 122-4 du code du travail ; 3° / que l'indemnité

Il y a lieu d'ordonner d'office, en application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail, le remboursement des prestations de chômage versées à Monsieur X... par la société Kleinmann dans

[Q] et la décision de le licencier, qui découlait des données de fait, la Cour d'appel a privé sa donné de base légale au regard des articles L. 1132-1,1134-1 et L. 1132-4 du Code du travail.