Codes de loi français

Article R743-139-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 58

Si la société n'est pas en mesure de régulariser la situation, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut inviter les associés, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, à prononcer la dissolution anticipée de la société selon

Article L422-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 01

La société comprend, parmi ses associés, une personne physique qui remplit les conditions requises pour exercer la profession.

Article R7123-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 29 > 25

consacrée à la prestation du mannequin au sens de l'article L. 7123-2 ; 2° Au titre des activités ou professions susceptibles d'entraîner une situation de conflit d'intérêts, le détail des mandats sociaux exercés par chaque dirigeant, dirigeant social, associé

Article R151-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 97

Si un associé déclare délaisser son immeuble par application de l'article L. 151-6, les groupements mentionnés à l'article L. 151-3 sont déchargés du versement de la fraction de plus-value afférente à l'immeuble délaissé.

Article R323-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 48

Pour les groupements totaux, le préfet vérifie, en particulier, la contribution des associés au renforcement de la structure agricole du groupement, en tenant compte de leur participation effective, à titre exclusif et à temps complet, au travail en commun

Article Annexe II : Tableau n° 30 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 63

DÉSIGNATION DE LA MALADIE DÉLAI de prise en charge LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES de provoquer cette maladie Cancer broncho-pulmonaire primitif. 40 ans (sous réserve d'une durée d'exposition de 10 ans) Travaux directement associés

Article R542-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 78

I. – Le conseil d'administration est assisté par un comité financier qui est consulté sur : 1° L'arrêté annuel des comptes ; 2° Les programmes pluriannuels et les prévisions de recettes et de dépenses associées ; 3° Toute autre question d'ordre financier

Article L566-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 17

national, dont les associations nationales représentatives des collectivités territoriales, élabore une stratégie nationale de gestion des risques d'inondation qui définit les grands objectifs de réduction des conséquences négatives potentielles associées

Article R515-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 15

émissions et d'autres données permettant une comparaison du fonctionnement de l'installation avec les meilleures techniques disponibles décrites dans les conclusions sur les meilleures techniques disponibles applicables et les niveaux d'émission associés

Article L214-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 37

Il est composé de trois à douze associés de la société civile de placement immobilier ou de la société d'épargne forestière qui sont désignés par l'assemblée générale ordinaire de la société civile de placement immobilier ou société d'épargne forestière

Article L6326-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 03

Les opérateurs de compétences ainsi que tout organisme relevant du réseau pour l'emploi au titre des II ou III de l'article L. 5311-7 désigné à cette fin par l'opérateur France Travail peuvent être associés à l'instruction de la préparation opérationnelle

Article L526-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 98

de détenir la totalité des actions ou des parts sociales représentant la totalité du capital de la société absorbée, il n'y a pas lieu à approbation de la fusion par l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbée ni à l'information des associés

Article L641-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 02

Un label rouge ne peut comporter de référence géographique ni dans sa dénomination ni dans son cahier des charges, sauf : -si le nom utilisé constitue une dénomination devenue générique du produit ; -ou si le label rouge est associé à une indication géographique

Article L213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 33

ayant pour objet la construction d'un ou plusieurs immeubles en vue de leur division par lots ou d'un ensemble de maisons individuelles groupées à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation destinés à être attribués ou vendus aux associés

Article L6111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 16

Dans ce cadre, ils organisent la lutte contre les évènements indésirables, les infections associées aux soins et l'iatrogénie, définissent une politique du médicament et des dispositifs mentionnés à l'article 1er du règlement (UE) 2017/745 du Parlement

Article L5125-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 84

Tout pharmacien associé dans une société exploitant une officine et qui y exerce son activité doit détenir directement une fraction du capital social et des droits de vote qui y sont attachés.

Article L5125-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 84

Le pharmacien adjoint associé de la société d'exercice libéral exploitant l'officine dans laquelle il exerce continue d'exercer dans le cadre d'un contrat de travail et demeure placé dans un lien de subordination juridique à l'égard du ou des pharmaciens

Article R6132-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 58

. – Les personnels des hôpitaux des armées associés au groupement hospitalier de territoire ne peuvent pas être nommés par l'établissement support du groupement pour assurer les activités, fonctions et missions mentionnées au I pour le compte des établissements

Article D6136-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 11

Les autres signataires du contrat territorial de santé mentale, notamment les représentants des patients et des familles, les professionnels et les établissements de santé, les établissements et les services sociaux et médico-sociaux, peuvent être associés

Article 1844

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 92

Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives. Les copropriétaires d'une part sociale indivise sont représentés par un mandataire unique, choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux.