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20 457 résultats pour « Article 212-20 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre Section 1

697489c9cdc6046d4787ef07

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

[B] [O], appelant, demande à la cour d'appel, par conclusions transmises par voie électronique le 5 septembre 2024, au visa des articles 122 et suivants du code de procédure civile , L 218-2 du code de

Source officielle

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TA

Juge unique 6

DTA_2206131_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

La condition d'urgence prévue par l'article 20 de la même loi doit être regardée comme remplie au cas d'espèce. Il y a ainsi lieu d'admettre M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2202668_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par requête, enregistrée le 20 mai 2022, Mme B A doit être regardée comme contestant la saisie à tiers détenteur effectuée le 11 avril 2022 auprès de l'agent comptable de la

Source officielle
CA

EXPROPRIATIONS

64379d409477fe04f5cc62f5

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

L'une, postérieure au jugement comme étant intervenue les 20 et 21 décembre 2018, présente les mêmes caractéristiques que celle ayant servi de fondement à la décision du premier juge (1 258 m² classée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01330

Cassation

16 juin 2011

16 juin 2011

du décret n" 96 -1082 du 12 décembre 1996, des articles L. 212-1, L. 143-14 du Code du Travail et de l'article L. 2277 du Code Civil, le salarié ne produit pas d'éléments suffisants de nature à étayer

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1901813_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Et aux termes de l'article L. 214-13 de ce code : " Les collectivités et autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 ne peuvent faire aucun défrichement dans leurs bois et forêts

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200132_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Il soutient que : - l'arrêté en litige a été pris en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que la décision ne comporte pas de signature

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a1a7149cdc6046d47743b02

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[D] [P] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2101424_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Elle est, par suite, suffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 4.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206446_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « (…) / Toute décision prise par l’une des autorités mentionnées à l’article 1er comporte,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00403

Cassation

3 mars 2009

3 mars 2009

455 du nouveau Code de procédure civile ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'au terme de l'article L.212-1-1 du Code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2209801_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Il soutient que : - le titre exécutoire est entaché d'un vice de forme, en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il ne précise pas les bases

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202903_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Article 5 : Le CHU de Montpellier versera à M. B... une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2501440_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

La société soutient que : - l'article R. 2152-1 du code de la commande publique a été méconnu dès lors qu'elle a été conviée aux négociations alors que son offre considérée par l'acheteur comme anormalement

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TA

3ème chambre

DTA_2202584_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

B, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TJ

POLE CIVIL - Fil 1

67f445404e0040aa37365fc5

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé Madame CHAOUCH, Greffier DEBATS à l'audience publique du 03 Février 2025, les débats étant clos, le jugement a été

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100068

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 45, alinéa 2, du règlement n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, ensemble les articles L. 212-1 et R. 632-1 du code de la consommation, l'article

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01727_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01256_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

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TA

2ème Chambre

DTA_2102549_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

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