AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 1
697489c9cdc6046d4787ef07
9 juillet 2025
9 juillet 2025
[B] [O], appelant, demande à la cour d'appel, par conclusions transmises par voie électronique le 5 septembre 2024, au visa des articles 122 et suivants du code de procédure civile , L 218-2 du code de
Source officiellePage 105 sur 1023
Juge unique 6
DTA_2206131_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
La condition d'urgence prévue par l'article 20 de la même loi doit être regardée comme remplie au cas d'espèce. Il y a ainsi lieu d'admettre M.
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