Codes de loi français

Article 53

II bis. - Les dispositions des articles 7 à 21, des second, cinquième et sixième alinéas de l'article 22, des articles 23 à 29, de l'article 31, du 2° de l'article 32, et des articles 34, 41 et 42 s'appliquent aux appels formés à compter du 1er septembre

Article R557-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 61

chapitre 6.8 des annexes de l'arrêté susmentionné, Lorsque les équipements mentionnés aux point a et b sont utilisés conformément à ces annexes pour le transport de gaz de la classe 2, à l'exclusion des gaz ou produits désignés par les chiffres 6 ou

Article R6323-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 42

La prise en charge des actions de formation, de l'inscription jusqu'au paiement des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 du présent code ainsi que des organismes mentionnés à l'article L. 1221-3 du code général des collectivités territoriales

Article 706-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 26

414-2 du même code et au dernier alinéa de l'article 415 dudit code ; 4° Aux articles L. 465-1 à L. 465-3-3 du code monétaire et financier lorsqu'ils sont commis en bande organisée.

Article 45

-Lorsque l'entreprise exerce l'option au titre de l'un des dispositifs prévus aux articles 44 duodecies ou 1383 H ou au I quinquies A de l'article 1466 A du code général des impôts, cette option vaut pour l'ensemble des dispositifs précités.

Article 10

A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 17 juillet 2012 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Annexes, Art. Annexe Ia, Art. Annexe Ib, Art. Annexe IIa, Art. Annexe IIb, Art.

Article 15

A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 10 juin 2010 Art. 1 , Art. 2 , Art. 3 , Art. 4 , Art. 5 , Art. 6 , Art. 7 , Art. 8 , Art. 9 , Art. 10 , Art. 11 , Art. 12 , Art. 13 , Art. 14 , Sct. Annexes , Art. Annexe Ia , Art.

Article 46 quindecies QA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 70

La demande d'agrément mentionnée au 4 bis de l'article 238 bis du code général des impôts est présentée en langue française sur papier libre, conformément à un modèle fixé par arrêté des ministres de l'économie et du budget, auprès des services centraux

Article 235 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 87

-Le bénéficiaire des produits et sommes soumis aux retenues à la source prévues au 2 de l'article 119 bis et aux articles 182 A bis et 182 B peut demander que l'imposition ainsi versée lui soit restituée, à hauteur de la différence entre cette imposition

Article R324-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 02

Pour l'application du IV bis de l'article L. 324-1-1, les locaux à usage commercial sont les locaux inclus dans des constructions dont la destination est le commerce et les activités de service au sens du 3° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme

Article L711-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 11

Le présent livre est applicable à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce lorsque la commission de surendettement est saisie dans les conditions prévues au titre VIII

Article 2

Les programmes de première et seconde années de physique et de chimie de la classe préparatoire scientifique Biologie, chimie, physique et sciences de la Terre (BCPST), figurant respectivement aux annexes II et III de l'arrêté du 3 juillet 1995 susvisé

Article 15

A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 19 juillet 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Annexes, Art. Annexe II a, Art.

LEGIARTI000049497592

L'interprétation des résultats des tests concernant la diarrhée virale des bovins est précisée en annexe 2. ANNEXE 2 1.

LEGIARTI000046774993

12 et 13 et annexes 3 et 7 - Habilitation des associations à délivrer des carnets TIR à se porter caution Article 6, § 1 - Habilitation des personnes physiques et morales à utiliser des carnets TIR Article 6, § 4 - Révocation, à leur demande, des

Article 7

Le présent arrêté comporte trois annexes actualisées chaque année et publiées au Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales : - annexe I relative à la dixième révision de la classification internationale des maladies CIM-10 dite “ à

Article Annexe II

3 de l'arrêté du 7 octobre 2015.

Article 26

du code général de la fonction publique.

Article 58

. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1929 quater - Code des douanes Art. 379 bis - Code de la sécurité sociale. Art.

Article 10

A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 7 novembre 2017 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art.