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articles L. 122-6 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que selon l'arrêt attaqué, Mlle X... a été engagée le 26 septembre 1995 en qualité d'esthéticienne par Mme Y... exploitant un institut de beauté

sous le n° 93 475 878, pour désigner divers produits et services en classes 3, 5, 29 à 32 ; que la société l'Oréal, qui exerce ses activités dans le domaine des parfums, cosmétiques et produits de beauté

[E] [D], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Art et terroirs, enseigne l'Ile de Beauté-Via Corsica, 2°/ à l'UNEDIC délégation AGS CGEA de [Localité 4], dont

novembre 1978 et enregistrée sous le n° 1 494 861, et la marque dénominative Sisley, déposée le 23 mars 1982, enregistrée sous le n° 1 199 308 ; qu'elle commercialise sous ces marques des produits de beauté

1973 à [Localité 1] (16), de nationalité française, demeurant [Adresse 1], agissant en qualité de gérante de SOYA 172 (SARL), immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 839 417 532, Soins de beauté

et exerce une activité de: Fabrication, achat, conditionnement et distribution en gros ou au détail par tous moyens de tous produits cosmétiques et de tous produits et accessoires se rapportant à la beauté

ACHAT ET VENTE DE TOUS PRODUITS ET ACCESSOIRES EN RAPPORT AVEC LE DOMAINE DE LA BEAUTE DONT LE SIEGE SOCIAL EST [Adresse 1] - RCS ALENCON 991 679 135 - A FAIT AU GREFFE DE CE TRIBUNAL LA DEMANDE D'OUVERTURE

demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle ils ont été assujettis au titre de l’année 2023 à raison d’un immeuble situé au 178 boulevard de la Côte de Beauté