décision, dès lors que la poursuite contraventionnelle dirigée contre le prévenu est fondée, non sur le texte réglementaire en cause, mais sur la méconnaissance des dispositions spécifiques du Code de la route

date du 16 septembre 1993, qui, pour conduite d'un véhicule malgré suspension du permis de conduire, conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, et contraventions connexes au Code de la route

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, du 25 octobre 1994, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à 2 500 francs d'amende et a prononcé pour une

universelle des droits de l'homme, de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article R. 253 du Code de la route

conformément aux normes en vigueur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Maisons Pierre avait mis en oeuvre un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur, la route

Y... qui permettait de sauver la vie à des milliers de personnes circulant sur les routes ; que l'Etat a fait procéder à diverses expérimentations qui se sont révélées, sur le plan technique, très satisfaisantes

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Garraud, société à responsabilité limitée, dont le siège social est route

Y..., salarié de la société SELM, s'est dirigé en automobile vers son domicile selon l'itinéraire habituel; qu'il s'est arrêté pour faire des achats et qu'en reprenant la route, il a été victime d'un accident

[G] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 2021, qui, pour contravention au code de la route, l'a déclaré pécuniairement redevable

de blessures involontaires tel que défini par l'article L. 121-3 du code pénal [sic.] et la contravention de défaut de maîtrise d'un véhicule, prévue et réprimée par l'article R. 413-17 du code de la route

Jacques X..., demeurant 173, Résidence La Colinette, Grand-Camp, 97142 Abymes, en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), au profit de la société

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 17 DECEMBRE 1980, QUI A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE

Le représentant des salariés / du CSE de SAS à associé unique AUX GRILL (défaut) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Monsieur Laurent CAMU

Roger X..., demeurant ..., en annulation d'une décision rendue le 13 novembre 2000 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Nancy ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER

moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-5 et R. 610-5 du code pénal, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale, R. 417-6, R. 417-10, R. 417-11, R. 411-25 et R. 411-26 du code de la route

moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 9-1 et R. 232, 6°, du Code de la route