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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
61372561cd5801467741d303
9 décembre 1997
9 décembre 1997
Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le
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61372561cd5801467741d312
22 octobre 1996
22 octobre 1996
Desportes conseiller référendaire; Avocat général : M.
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61372561cd5801467741d345
11 mars 1997
11 mars 1997
Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M.
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61372561cd5801467741d36a
10 juin 1997
10 juin 1997
Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur
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61372561cd5801467741d376
2 septembre 1997
2 septembre 1997
Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M.
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61372562cd5801467741d3aa
26 juin 1996
26 juin 1996
Poisot, Desportes conseillers référendaires; Avocat général : M.
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à suivrec/Maurice X
61372562cd5801467741d3b5
25 novembre 1997
25 novembre 1997
Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M.
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61372562cd5801467741d3bf
2 avril 1996
2 avril 1996
Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires; Avocat général : M.
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61372562cd5801467741d3d6
21 mai 1996
21 mai 1996
Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires; Avocat général : M.
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61372562cd5801467741d3d7
29 mai 1996
29 mai 1996
Poisot, Desportes conseillers référendaires ; Avocat général : M.
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61372562cd5801467741d3e1
14 mai 1996
14 mai 1996
Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires; Avocat général : M.
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61372562cd5801467741d3f7
27 mai 1997
27 mai 1997
Desportes conseiller référendaire ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier
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61372562cd5801467741d423
26 novembre 1996
26 novembre 1996
Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Mazard ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le
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613725e8cd5801467742174e
24 avril 2001
24 avril 2001
Desportes conseiller référendaire ; Avocat général : Mme Commaret ; Greffier de chambre : M.
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61372601cd5801467742235b
28 juillet 1999
28 juillet 1999
Desportes conseillers référendaires, appelés à compléter la chambre conformément à l'article L. 131-7, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire ; Avocat général : M.
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6137260dcd5801467742295d
21 septembre 1999
21 septembre 1999
Desportes conseiller référendaire ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier
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61372617cd58014677422de5
30 juin 1999
30 juin 1999
Desportes, Mmes Agostini, Caron, M. Samuel conseillers référendaires ; Avocat général : M.
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61372566cd5801467741d64e
18 février 1997
18 février 1997
Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires, Avocat général : M.
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61372566cd5801467741d64f
18 février 1997
18 février 1997
Desportes conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, Mme Karsenty conseiller référendaire ; Avocat général : M.
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écembre 1995, qui, dans l'information suiviec/Jacqueline Y
61372566cd5801467741d650
18 février 1997
18 février 1997
Desportes conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, Mme Karsenty conseiller référendaire ; Avocat général : M.
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