à la sauvegarde des intérêts de la défense nationale ou de nature à faciliter des actes susceptibles de porter atteinte à la santé, la sécurité et la salubrité publiques ou dont la divulgation serait de nature à porter atteinte à des secrets de fabrication

Article L1221-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 59

Code de la santé publique

avril 2017 et le titre II du livre II de la cinquième partie ; 5° Des produits cellulaires à finalité thérapeutique mentionnés à l'article L. 1243-1 ; 6° (Abrogé) ; 7° Des excipients à usage pharmaceutique et des substances utilisées lors de la fabrication

Article L5121-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 44

Code de la santé publique

au présent article n'a pas pour effet d'exonérer le fabricant et, s'il est distinct, le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, de la responsabilité que l'un ou l'autre peut encourir dans les conditions du droit commun en raison de la fabrication

Article L5121-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 44

Code de la santé publique

formalités prévues au présent article n'a pas pour effet d'exonérer le fabricant et, s'il est distinct, le titulaire de l'enregistrement, de la responsabilité que l'un ou l'autre peut encourir dans les conditions du droit commun en raison de la fabrication

Article R316-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 27

Code de la sécurité intérieure

mentionnés aux mêmes articles ; 5° En ce qui concerne les armes, munitions et leurs éléments mentionnés à l'article R. 316-29, aux personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3°, qui les importent temporairement pour exposition, rénovation, transformation ou fabrication

Article 2

—

être réalisées dans l'établissement ainsi que : ― les conditions de sécurisation des locaux et de la documentation pharmaceutique ; ― les moyens de transport et de livraison des médicaments vétérinaires ; ― pour les établissements se livrant à la fabrication

Article ANNEXE

—

Catégories d'installations individuelles 1° Réacteurs nucléaires : Tous les réacteurs nucléaires sont des installations individuelles. 2° Installations de préparation, d'enrichissement, de fabrication, de traitement ou d'entreposage de combustibles nucléaires

Article Annexe I (suite)

—

respect des pratiques professionnelles Respect de la marche en avant dans le temps et/ou dans l'espace Respect des fiches techniques et des consignes Respect de la commande (conformité des poids, des quantités et du temps imparti) Régularité des fabrications

Article 71

—

nucléaires Capacité annuelle de séparation des isotopes des combustibles nucléaires - - Inférieure à 10 millions d'unités de travail de séparation 2 2 Supérieure ou égale à 10 millions d'unités de travail de séparation 3 3 Usines de fabrication

Article Annexe IIa

—

X X X X C3.7 Effectuer le décor (compassage, ébauche, taille, sablage) X X X X X X X C3.8 Assurer l'arrêt de la fabrication

Article Annexe II

—

La liste des catégories de produits finis correspondant à des procédés de fabrication identifiés et leur utilisation prévisible attendue. 2.2.

Article Annexe II : Tableau n° 42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 63

Code de la sécurité sociale

Les travaux de verrerie à proximité des fours, machines de fabrication, broyeurs et concasseurs ; l'embouteillage. 6.

Article R521-2-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 17 > 00

Code de l'environnement

2006 ; 9° Pour un déclarant, de ne pas communiquer au ministre chargé de l'environnement les informations demandées en application du a de l'article 49 du règlement (CE) n° 1907/2006 ; 10° Pour un déclarant, de ne pas notifier le redémarrage de la fabrication

Article Annexe Ib

—

S2.2 C, M C3 Réaliser tout ou partie du processus de fabrication COMPÉTENCE TERMINALE 3.1 : Procéder à la fabrication d'un produit en série 3.1.1 Exécuter toutes les opérations du processus industriel : préparation, montage, finition, en appliquant

Article 2-1

—

concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce (avant ou hors formalité) 68,60 140,60 Avis confirmatif 44,50 113,40 Radiation

Article 1

—

: - 4 500 € pour le remplacement d'une chaudière à gaz murale d'une puissance inférieure à 70 kilowatts ; - 6 000 € pour le remplacement d'une chaudière à gaz au sol d'une puissance inférieure à 70 kilowatts ; - 2 100 € pour le remplacement d'un radiateur

Article 39

—

Sous-section 2 : Retrait d'agrément et radiation, Art. L549-5, Sct. Sous-section 3 : Gouvernance, Art. L549-6, Art. L549-7, Art. L549-8, Art. L549-9, Art. L549-10, Sct. Section 3 : Dispositifs de publication agréés, Art. L549-11, Art. L549-12, Art.

Article 23-6-1

—

sont remplacés par les mots : “ affiliés à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ainsi que le conjoint collaborateur mentionné au 1° du I de l'article L. 121-4 du code de commerce et ” ; b) A la fin de la deuxième phrase, les mots : “ ou à la radiation

Article 50-2

—

Le précédent alinéa n'est pas applicable : a) Aux demandes présentées avant le 1er janvier 2011, sous réserve d'une radiation des contrôles prenant effet au plus tard le 1er juillet 2011 ; b) Aux pensions des agents qui, au plus tard le 1er janvier

Article 34

—

hauteur au plus égale à 2,25 mètres au-dessus du sol et qui peuvent être touchées par le calibre cylindro-conique défini par la norme NF C 73-200, paragraphe 8-1, figure 2, enregistrée en avril 1975. c) Les appareils électriques, à l'exception des radiateurs

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