du procès-verbal de bris de scellés (cote D 752) et de tous les actes qui en procèdent ; "1 ) alors qu'aux termes de l'article 97, alinéa 4, du Code de procédure pénale, lorsque les scellés sont fermés

couvrant la période de détention provisoire ; "aux motifs adoptés que la peine d'emprisonnement comportera une partie ferme (2 mois) compte tenu des troubles que les faits ont causé à l'ordre public

, l'organisation ou le lieu d'exploitation de l'ADMR Servi Sud du Piscenois lui permettait d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel avec d'autres associations affiliées à la même fédération

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Fédération

Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 25 mai 1984 par lequel le Premier ministre a déclaré d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une ligne nouvelle de chemin de fer

sans sursis qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine ; qu'en se fondant sur des considérations générales sur les prévenus pris dans leur ensemble pour prononcer une peine pour partie ferme

Sur le rapport de Mme Arsac, conseiller référendaire, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la fédération SUD Energie, de M.

sportives annexés au décret n° 85-236 du 13 février 1985 précité, l'assemblée générale d'une fédération délégataire doit être composée "des représentants des groupements affiliés à la fédération ainsi

Gérard F... pour y procéder; - débouté la SA Fer Rouge de sa demande concernant le problème de la mise en conformité des locaux - ordonné l'exécution provisoire de ces dispositions - condamné la SA Fer

Gérard I...pour y procéder ;- débouté la SA Fer Rouge de sa demande concernant le problème de la mise en conformité des locaux -ordonné l'exécution provisoire de ces dispositions-condamné la SA Fer Rouge

Mohamed X..., après avoir tenté d'emprunter un train, a été retrouvé blessé dans une gare, à proximité de la voie ferrée ; qu'il a assigné la Société nationale des chemins de fer français (la SNCF) pour

Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, les observations de Me Capron, avocat de M.

forêt dans le but de lui dérober les faux diamants dont elle aurait été en possession ; qu'au cours de la scène, Y... aurait tenté de maîtriser Z... pendant qu'Yvette X..., qui s'était munie d'une arme à feu

l'infraction de vol à main armée dont le demandeur a été déclaré coupable ; "alors que ne résulte pas directement de l'infraction de vol à main armée le préjudice consistant pour un établissement bancaire à fermer

des minima arrêtés par l'autorité administrative ; que ce principe est d'ordre public et s'impose aux parties ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que les parties au contrat de bail à ferme

le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, les observations de Me DEVOLVE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : LA FEDERATION

Y... et a mis le feu au chaume de son champ ; que le feu s'est propagé sur la propriété de M. Jacques X..., l'endommageant et causant des blessures à son fils mineur Rémy et à Mme Marie X... ; que M.

déclarée responsable de sa propagation aux immeubles voisins, alors qu'elle avait rappelé, dans ses conclusions demeurées sans réponse, que l'expert avait expressément relevé que la propagation du feu