représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de Laval sous le numéro 410 275 192 [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Sylvie Ex-Ignotis de la SCP FOUCHE

D'ANNECY Acropole B.P. 37 88, avenue d'Aix-les-Bains 74602 SEYNOD CEDEX Représentée par la SCP FOLCO - TOURRETTE (avocats au barreau de GRENOBLE) substituée par Me NERI (avocat au barreau de GRENOBLE

[Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Sylvie EX-IGNOTIS de la SCP SCP FOUCHE-EX IGNOTIS

Adresse 2] [Localité 2] Rep/assistant : Maître Nicolas LACOMME de la SELARL LACOMME AVOCAT, avocat au barreau de DAX Rep/assistant : Maître Dominique JEAY de la SCP JEAY, MARTIN DE LA MOUTTE, JAMES-FOUCHER

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : Mme FOUCHER-GROS, présidente de chambre M.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : Mme FOUCHER-GROS, présidente de chambre M.

CASDEN BANQUE POPULAIRE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Annabelle LIAUTARD, avocate au barreau de PARIS, substituée par Maître Dominique JEAY de la SCP JEAY & JAMES-FOUCHER

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : Mme FOUCHER-GROS, présidente M.

D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 *** ARRÊT DU DIX SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ *** APPELANT Monsieur [N] [C] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Nicolas JAMES-FOUCHER

[W] [R] né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 10], demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Dominique JEAY de la SCP JEAY & JAMES-FOUCHER, AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant

Délibéré après l’audience du 2 décembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Haudier, présidente, Mme Foucher, première conseillère, M. Muller, premier conseiller.

Délibéré après l’audience du 19 décembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Haudier, présidente, Mme Foucher, première conseillère, M. Muller, premier conseiller.

Délibéré après l’audience du 17 mars 2026, à laquelle siégeaient : Mme Haudier, présidente, Mme Foucher, première conseillère, M. Muller, premier conseiller.

Délibéré après l’audience du 19 décembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Haudier, présidente, Mme Foucher, première conseillère, M. Muller, premier conseiller.

Délibéré après l’audience du 19 décembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Haudier, présidente, Mme Foucher, première conseillère, M. Muller, premier conseiller.

Philippe Foucher, ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 24 mai 2005 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant que cet arrêt a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation

Délibéré après l'audience du 2 septembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Haudier, présidente, Mme Foucher, première conseillère, M. Muller, premier conseiller.

D'[Localité 10] [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 6] Représentée par la SCP FOLCO - TOURRETTE - BLANC (avocats au barreau de GRENOBLE) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE