A... et huit autres co-lotis ont alors assigné la SCI en démolition partielle de l'immeuble qu'elle avait édifié pour violation d'une servitude non aedificandi établi par le cahier des charges du lotissement

maire de la commune de Pourrières a retiré le permis d’aménager qui a été délivré tacitement à la SASU Immopro sur la demande n° PA 083 097 24 O0005 formée le 19 juin 2024 en vue de la création d’un lotissement

a été délivrée l'autorisation de lotir et ce, pendant un délai de cinq ans à compter de la réception, par l'administration, de la déclaration d'achèvement du lotissement.

Y... et Mme X..., propriétaires de lots dans un lotissement, à faire démolir les parties de leurs constructions ne respectant pas les stipulations de l'article 14 du cahier des charges du 28 décembre 1967

nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement

substitution au profit de cette dernière ; que par avenant du 6 octobre 2004, le terme de réalisation de la promesse a été prorogé au 31 décembre 2007 ; que le 12 décembre 2007, la société Provence lotissements

été approuvé, sauf dans le cas où une majorité de co-lotis demandait le maintien de ces règles ; que ces dispositions trouvaient à s'appliquer dès lors qu'une majorité de co-lotis, calculée comme il était

cessent de s'appliquer au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir, mais que ne sont pas remis en cause les droits et obligations régissant les obligations des co-lotis

Elle fait valoir que : - la seule qualité de colotis du lotissement ne saurait suffire pour justifier d'un intérêt à agir ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Elle fait valoir que : - la seule qualité de colotis du lotissement ne saurait suffire pour justifier d'un intérêt à agir ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Elle fait valoir que : - la seule qualité de colotis du lotissement ne saurait suffire pour justifier d'un intérêt à agir ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Elle fait valoir que : - la seule qualité de colotis du lotissement ne saurait suffire pour justifier d'un intérêt à agir ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Elle fait valoir que : - la seule qualité de colotis du lotissement ne saurait suffire pour justifier d'un intérêt à agir ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

; - elle méconnaît, enfin, l'autorisation de lotir du 29 juin 2007 et le règlement de lotissement, qui autorisent l'indivision A à lotir onze lots à usage d'habitation au maximum.

deviennent caduques au terme de 10 années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme.

de viabilité, et sans justifier que l'étude du bassin versant du lotissement ait dû être effectuée dans le cadre de la demande de permis de lotir, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que le cahier des charges du lotissement

l'autorisation de lotir et ce pendant un délai de cinq ans suivant, selon les cas, la date de la décision de non-opposition à déclaration préalable de lotissement ou la réception, par l'administration

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 4e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 31 OCTOBRE 2013 N° 2013/459 Rôle N° 11/03248 Association SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT [Localité 6] [G] [Z]

, enregistré le 15 octobre 1991 l'acte par lequel l'ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT TE MARU ATA et M.