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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007988427
3 février 1999
3 février 1999
le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession du bénéficiaire ; b) Contre le donataire lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d'aide sociale ou dans les cinq
Source officiellecr
61372596cd5801467741f048
9 juin 1993
9 juin 1993
CARLIOZ et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - le COMITE de COORDINATION de DEFENSE des ACCEDANTS VICTIMES DE PRETS ET MALFACONS, partie civile, contre
Source officiellecr
613725a7cd5801467741f8ae
7 janvier 1997
7 janvier 1997
Roland, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 27 septembre 1996, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du Gouvernement luxembourgeois
Source officiellecr
RIOM, du 30 mai 1995, qui, dans l'information suiviec/Suzanne Y
613725aacd5801467741fa0b
30 mai 1996
30 mai 1996
Carmen, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, du 30 mai 1995, qui, dans l'information suivie contre Suzanne Y..., épouse X..., du chef de fausse attestation
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020374677
8 juin 2007
8 juin 2007
. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 30 mars 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre
Source officielleciv1
607940bb9ba5988459c3d88c
22 mars 1965
22 mars 1965
AYANT RECLAME UN CERTIFICAT DE GARANTIE APRES FIN DE TRAVAUX AUX CONSORTS Z..., ARMATEURS, CEUX-CI ONT OBTENU QU'IL SOIT SURSIS A STATUER JUSQU'A DECISION DEFINITIVE DANS UNE INSTANCE ENGAGEE PAR EUX CONTRE
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4ddbf
13 octobre 1965
13 octobre 1965
(GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 19 DECEMBRE 1964, QUI L'A CONDAMNE A UN MOIS DE PRISON, SON PERMIS DE CONDUIRE ETANT SUSPENDU DURANT UN AN, POUR CONDUITE D'UN VEHICULE EN ETAT
Source officiellecr
613725e3cd580146774214be
12 juin 2001
12 juin 2001
Robert, 1 ) contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 24 novembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui pour blessures involontaires, a statué sur les intérêts
Source officiellecr
613725e5cd580146774215f5
2 octobre 2001
2 octobre 2001
Pascal, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 26 juin 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'homicide volontaire, a ordonné la prolongation
Source officiellecr
613725efcd58014677421a8c
11 octobre 2000
11 octobre 2000
onze octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre
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613725f7cd58014677421e66
22 juin 1999
22 juin 1999
Monique, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 16 octobre 1998, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef de violences aggravées, a déclaré irrecevable son appel
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613725fccd5801467742212b
24 octobre 2000
24 octobre 2000
octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre
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6137260acd580146774227eb
21 juin 2000
21 juin 2000
Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 décembre 1999, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée
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61372616cd58014677422db3
21 juin 2000
21 juin 2000
Jean, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 9 novembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef d'extorsion
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61372573cd5801467741dd8f
20 juin 1995
20 juin 1995
Raymond, contre l'arrêt n 508/92 de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 20 mai 1992 qui, dans la procédure suivie contre lui, du chef de diffamation publique envers un citoyen
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61372573cd5801467741dd90
20 juin 1995
20 juin 1995
Raymond, contre l'arrêt n 796/92 de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 16 septembre 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui, du chef de diffamation publique envers
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61372573cd5801467741dd91
20 juin 1995
20 juin 1995
Raymond, contre l'arrêt n 217/93 de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 24 février 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui, du chef de diffamation publique envers un
Source officiellecr
61372573cd5801467741dd93
20 juin 1995
20 juin 1995
Raymond, contre l'arrêt n 509/92 de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 20 mai 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui, du chef de diffamation publique envers un citoyen
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61372573cd5801467741dd95
20 juin 1995
20 juin 1995
Raymond, contre l'arrêt n 1113/92 de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 9 décembre 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui, du chef de diffamation publique envers un
Source officiellecr
61372573cd5801467741dd96
20 juin 1995
20 juin 1995
Raymond, contre l'arrêt n 216/93 de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 24 février 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui, du chef de diffamation publique envers un
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