Conseil d'État · 7ème sous-section jugeant seule — 8 juin 2007

Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rita A épouse B, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 30 mars 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision de l'Ambassadeur de France en Turquie refusant de délivrer un visa d'entrée en France à son mari, M. Cenan B ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;
Vu le décret n° 2000- 1093 du 10 novembre 2000 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jacky Richard, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que le rejet du recours par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est fondé sur le caractère frauduleux du mariage ; que si la requérante invoque la sincérité de ses sentiments, elle n'apporte aucun élément permettant d'établir l'erreur d'appréciation de la commission de recours ; que notamment, elle n'apporte à l'appui de son recours aucun document ou attestation provenant de son mari ;
D E C I D E :
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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Rita A épouse B et au ministre des affaires étrangères.