E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais

société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 3), dans le litige les opposant à la société Du pareil

[N] l'intégralité de ses parts moyennant le prix principal de 40.000 euros payable en 56 mensualités de 784,21 euros, la première échéance intervenant le 29 février 2012 et la dernière le 30 septembre

La cour d'appel de Paris a infirmé le jugement de première instance en condamnant in solidum le propriétaire (via la société IN'LI) et son assureur (SMA) à verser des provisions au salarié et à la CPA

. ; que le prix était payable en vingt échéances annuelles, dont une seule était réglée lorsque Eliane A... est décédée, le [...], laissant Mme X... comme seule héritière ; que, constatant notamment que

Au cours de l'année 2013, la société Pechon a connu des difficultés financières et a mis en place une procédure de délégation de paiement aux termes de laquelle le maître de l'ouvrage payait directement

Invoquant le non-respect des délais contractuels, la société Margot a déduit une somme de 6 000 euros de la situation n° 2 de travaux du 28 juillet 2016 qu'elle payait. 3.

ses engagements, le crédit-bailleur, après mise en demeure du 4 novembre 1996, a notifié la résiliation du contrat le 6 janvier 1997, puis réclamé paiement des indemnités prévues par ce dernier en pareil

a été cédé, avec l'accord des consorts D..., à la société Sablières Mouret (la société) sous certaines conditions suspensives, Mme E... devant percevoir de celle-ci la somme de 1 000 000 de francs payable

la société des Magasins modernes de la Manche (société MMM) a donné à bail commercial des locaux dépendant d'un immeuble à la Société de distribution moderne (la société preneuse) moyennant un loyer payable

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Pau, 30 octobre 1996), que le juge-commissaire ayant autorisé la cession de l'unité de production de la société Géma moyennant un prix payable

X... exerçant son activité sous la dénommination Bac aviation Consultancy (compagnie Bac aviation), pour un prix d'un certain montant payable sous forme d'un acompte immédiat et d'un solde à la livraison

d des contrats signés stipule que ceux-ci sont résiliés de plein droit au cas où, pour quelque cause que ce soit, le maître de l'ouvrage déciderait d'arrêter la construction, et qu'en signant une pareille

Y... un fonds de commerce de restaurant-glacier-vente de plats à emporter moyennant le prix de 200 000 francs, payable en sept échéances mensuelles ; que l'acquéreur ayant, à compter du mois de novembre

Jyske Bank A/S (la banque) a consenti à Mme [Y] (l'emprunteur) un prêt multi-devises, d'un montant de 2 300 000 euros, d'une durée de cinq années et remboursable in fine, dont les intérêts étaient payables

2270 du Code civil" ; Attendu que l'arrêt attaqué a écarté la garantie de l'assureur aux motifs qu'un seul contrat de responsabilité civile avait été signé, que le contrat en garantie décennale "paraît

B... pour le solde payable à terme ; que ce dernier s'étant porté garant de l'exécution de travaux de rénovation et d'amélioration de l'immeuble, a, après la réalisation de ces travaux inscrit le privilège

l'avant-projet et du projet, ainsi que la constitution du dossier de permis de construire en vue de la réhabilitation d'immeubles et de la création de logements moyennant des honoraires forfaitaires payables

pour débouter leroupe Frandeix de sa demande en paiement, le tribunal retient que la publicité ne répond pas aux contraintes stipulées dans le bon de commande, la Boutique Griffon souhaitant qu'elle paraisse

rejeter ce moyen, l'arrêt retient que la caisse produit une ordonnance du juge-commissaire de la société Toulouse Bordeaux volailles admettant sa créance pour une somme de 235 111,35 francs ; que, s'il paraît