[L] [R] sollicite l'application du barème publié par la Gazette du Palais en novembre 2017, dit GP 2018 ; que la table Gazette du Palais reflète la mortalité la plus récente de la population générale et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, le caractère dérisoire du prix est une cause autonome d'annulation de la vente ; qu'en l'état d'une cession de parts de SCI intervenue en 2007 au prix global de 404 604 euros dont la moitié était payable

TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET AGRICOLES (CDTIA), dont le siège social est ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1987 par la cour d'appel de Paris (15e chambre), au profit de la société anonyme PAVAILLER

réunis : Attendu que l'AFD fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la mainlevée de la saisie, alors, selon le moyen : 1 / qu'une saisie conservatoire requiert seulement l'existence d'une créance paraissant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

, mais le prix de cession; alors, enfin, qu'en l'état d'une cession d'un compte courant constituant l'un des éléments principaux du fonds de commerce cédé consenti pour un prix de 270 000 francs payable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

contester sérieusement que des contrôles plus systématiques à réception de cette marchandise livrée le 1er octobre eussent évité les anomalies de fabrication survenues, un défaut d'homogénéité ne paraissant

Il résulte de ce texte que toute personne justifiant d'une créance paraissant fondée en son principe et de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement peut solliciter l'autorisation du juge

grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de mainlevée des inscriptions provisoires d'hypothèques prises par la banque, alors, selon le moyen : 1 / que devant apprécier si la créance alléguée paraît

retirer un bénéfice direct, consistant à promouvoir l'image et les produits du parrain ; que, se distinguant ainsi essentiellement du mécénat, lequel ne comporte aucune contrepartie directe, le parrainage

elles ont levé l'option qui leur avait été consentie, que la promesse unilatérale de vente du 28 avril 1992 stipule que "la vente, si elle est réalisée, aura lieu aux charges ordinaires et de droit en pareille

décidé qu'il pouvait avoir effet révocatoire sur les dispositions antérieurement prises par le testateur ; que le grief n'est donc pas fondé ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche pareillement

interprètes de phonogrammes, était sans incidence sur le litige dont elle était saisie ; d'où il suit que le moyen est dépourvu de portée ; Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches, pareillement

était tombée dans le domaine public par un usage quasi universel dans le monde de la philatélie ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches, pareillement

à termes périodiques, le montant des prestations de la société Métrobus étant, en application du contrat du 22 janvier 1986, payable trimestriellement par traite de 90 jours le 10 à compter de la date

nom, en suite de la composition de la cour lors du débat et du délibéré, qu'il ait participé à celui-ci ; que le moyen manque donc en fait ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches et pareillement