propriété, que le candidat demandeur en référé faisait valoir que l'étiquette "Génération verte" sous laquelle se présentait son adversaire constituait une contrefaçon des marques déposées par les partis politiques

propriété, que le candidat demandeur en référé faisait valoir que l'étiquette "Génération verte" sous laquelle se présentait son adversaire constituait une contrefaçon des marques déposées par les partis politiques

propriété, que le candidat demandeur en référé faisait valoir que l'étiquette "Génération verte" sous laquelle se présentait son adversaire constituait une contrefaçon des marques déposées par les partis politiques

propriété, que le candidat demandeur en référé faisait valoir que l'étiquette "Génération verte" sous laquelle se présentait son adversaire constituait une contrefaçon des marques déposées par les partis politiques

. ; qu'il soulignait, en effet, que la politique économique et financière de la société F.M.I. était déterminée par la société Cisatol qui, dès son rachat de la société F.M.I., avait supprimé deux activités

mère et, notamment, de rechercher, comme l'y invitaient les conclusions du salarié intéressé, si la société Cisatol n'était pas l'employeur réel du personnel FMI qu'il soulignait, en effet, que la politique

2 / qu'en se fondant sur la distribution de tracts, sans rechercher, comme il y était invité, si ceux-ci, dont certains très anciens, ne se bornaient pas à reprendre une discussion concernant la politique

[P] [S], domicilié chez [O] [U], [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 22-60.156 contre le jugement rendu le 10 novembre 2022 par le tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections politiques),

Sur le rapport de Mme Merloz, conseiller référendaire, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de M. [P] [O], et les conclusions de M.

ne dépend pas de l'attribution de prérogatives de puissance publique ; qu'en considérant que « pour être chargée d'une mission de service public une personne doit s'être vu confier la gestion d'une politique

d'intérêt général sur lequel le prévenu souhaitait alerter l'opinion et son action, par des motifs contradictoires ; 2°/ en conditionnant l'existence d'un lien direct entre l'action d'un militant politique

entre la motivation adoptée au sujet de la poulette du sculpteur César référencée sous les lettres ZZE de la liste n°45 de M.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort DEMANDEUR : SELARL BVMJ prise en la personne de Me [P] [L] [Localité 1]/Q Mandataire judiciaire de SARL [Adresse 1] Comparant DEFENDEUR : SARL RB POULET

de Justice à PARIS, le vingt septembre deux mille seize, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS, les observations de la société civile professionnelle ODENT et POULET

Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille seize, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de Mme le conseiller FARRENQ-NÉSI, les observations de la société civile professionnelle ODENT et POULET

POULET-ODENT, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général Y... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller D'HUY, les observations de la société civile professionnelle ODENT et POULET

PARIS, le vingt et un mars deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOUQUET, les observations de la société civile professionnelle ODENT et POULET