garantie au motif que le contrat, résilié le 31 décembre 1989, comportait une clause stipulant la cessation de la garantie au 1er janvier 1995, soit à l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de la résiliation

garantie, au motif que le contrat résilié le 31 décembre 1989 comportait une clause stipulant la cessation de la garantie au 31 décembre 1994, soit à l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de la résiliation

L'exposante fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR déboutée de sa demande de résiliation unilatérale de la société Ambulances Taxi du Donjon et la demande de résiliation aux torts exclusifs de la société

X..., membre du directoire de la société Plein Ciel diffusion, n'avait pas été l'unique interlocuteur de la société Marks et Spencer dans les négociations ayant précédé la résiliation du bail concédé à

du contrat d'agence commerciale, et que ces échanges ne sont donc pas pertinents pour justifier la résiliation de ce contrat aux torts exclusifs de la société Autogyre. 7.

à payer à la banque la somme provisionnelle de 45 220 euros au titre des loyers impayés et de l'indemnité de résiliation du contrat de location et à restituer les matériels sous astreinte, a autorisé

prud'hommes afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l'employeur sur le fondement des articles 1224 à 1230 nouveaux (article 1184 ancien du code civil).

Pierrel, ès qualités, en résolution du contrat de vente et a demandé reconventionnellement la résiliation du contrat de crédit-bail ; Attendu que M.

X... prendrait fin à la fin du détachement et que ce dernier s'était terminé le 20 octobre 1989 ; alors, ensuite, qu'aux termes de l'article L. 223-14 du Code du travail, la résiliation d'un contrat de

de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement et à la condition que la chose demandée soit la même ; qu'en l'espèce, la présente instance poursuivait l'annulation ou la résiliation

notification ne pouvait être constituée par la lettre adressée à la société La Confiote le 16 avril 1986, par l'huissier de justice poursuivant, aux termes de laquelle le propriétaire poursuivant la résiliation

.; que les consorts X..., soutenant que les conventions étaient indivisibles, ont assigné la société Voyagence via voyages en résiliation du bail commercial et en dommages-intérêts ; Attendu que les

de tous accords ou documents antérieurs ", et que " le locataire ayant choisi lui-même le matériel et le fournisseur, n'aura droit à aucune diminution de loyer ou indemnité quelconque, ni droit à résiliation

Y... serait susceptible de révision, le fait de demander une augmentation de la participation ne constituait pas une faute justifiant la résiliation du contrat dont cette demande n'était que la stricte

cadre d'un plan d'adaptation des ressources humaines, chacun des 35 salariés de la société IBM France, demandeurs aux pourvois, a signé avec l'employeur en 1992 ou 1993 un protocole prévoyant la résiliation

avait conclu avec l'employeur un protocole transactionnel, il était clairement précisé dans celui-ci, qui plus est dans le rappel des circonstances ayant conduit les parties à transiger, que "la résiliation

X..., alléguant que le matériel n'avait jamais correctement fonctionné, qu'il n'avait bénéficié ni du service de maintenance ni de la formation prévues au contrat, a conclu à la résiliation du contrat

A la suite du dépôt du rapport d'expertise, l'ALGEEI a assigné à jour fixe la société Pieral en résiliation du bail et en paiement de dommages-intérêts.