[K] [A] fait grief à l'arrêt de constater la résiliation du bail, de le déclarer occupant sans droit ni titre des parcelles et d'ordonner son expulsion, alors « que la notification de la résiliation du

d'un contrat de crédit-bail portant sur une automobile, d'avoir prononcé la résiliation en raison du vol de la chose louée, alors que le bailleur, la société CGL, ne s'était pas prévalu de la résiliation

crédit-bailleur ; que l'indemnité de résiliation éventuellement due en vertu du contrat de crédit-bail ne peut être calculée qu'en tenant compte de la valeur réelle du bien loué à la date de la résiliation

de la loi du 17 mars 1909, à une résiliation amiable; qu'en conséquence, le bailleur qui poursuit la résiliation d'un bail par application d'une clause résolutoire a l'obligation de notifier aux créanciers

d'un bail rural, le juge doit apprécier les manquements du preneur au jour de la demande de résiliation ; qu'en retenant, pour prononcer la résiliation du bail, des manquements de M.

X... a demandé l'annulation du contrat de crédit-bail, aux motifs que cette convention l'aurait privé d'une faculté effective de résiliation ; Attendu que M.

CETAT39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION [1] Motifs de la résiliation - Résiliation aux torts et griefs du cocontractant ou résiliation

judiciaire, la date d'effet de la résiliation devant alors être fixée à la date de la reprise et les créances résultant de la résiliation fixées au passif de l'entreprise cédante ; qu'en rejetant la demande

autres sommes à titre de frais de poursuite, intérêts et impayés ; Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt d'avoir évalué l'indemnité de résiliation en se référant au tableau d'amortissement

janvier 1985 modifiée ; 2 ) qu'en rejetant la demande de la SIPAC tendant à ce que soit prononcée judiciairement la résiliation du contrat du 5 mars 1997 et en constatant que la résiliation de ce contrat

judiciaire, la date d'effet de la résiliation devant alors être fixée à la date de la reprise et les créances résultant de la résiliation fixées au passif de l'entreprise cédante ; qu'en rejetant la demande

Lorsque l'équilibre économique de son exploitation est gravement compromis par une résiliation partielle, le preneur peut exiger que la résiliation porte sur la totalité du bien loué.

du contrat de location, sous réserve de l'application des clauses ayant pour objet de régler les conséquences de cette résiliation ; que la cour d'appel ne pouvait, après avoir expressément relevé que

de crédit-bail fondée sur la résiliation du contrat de "mandat", avec effet au mois d'octobre 1990; qu'en déclarant qu'elle aurait procédé à la résiliation du bail et que cette résiliation n'entraînerait

de plein droit ou de la notification de la date de la décision prononçant la résiliation du contrat, pour déclarer au passif la créance éventuelle résultant de ladite résiliation, et non la seule créance

, a procédé à la résiliation dite "extraordinaire" du même contrat, avec effet immédiat; que la société Garage du Progrès a assigné la société A...

Cedam et d'avoir dit "que la résiliation est imputable à la salariée", alors, selon le moyen : 1 / que le juge qui rejette la demande du salarié tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail

d'un contrat de maintenance laisse subsister les clauses ayant pour objet de régler les conséquences de la résiliation ; qu'en prononçant la caducité des contrats de location en raison de la résiliation