être recherchée que par les autres voies prévues par la loi à cet effet ; Que le moyen est inopérant ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 234-4 du code de la route

. ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 234-1 du code de la route, du décret n°2001-387 du 3 mai 2001, des arrêtés des 31 décembre

et de l'adresse du conducteur dans le délai imparti de 45 jours, expiré le 16 juin 2018, un nouveau procès-verbal a été dressé le 17 juillet 2018 sur le fondement de l'article L. 121-6 du code de la route

du jugement qu'il confirme que les juges ont précisé, dans leur décision, aussi bien l'infraction reprochée que les textes qui la sanctionnent, spécialement les articles L. 19 et L. 14 du Code de la route

Andrzej, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 27 septembre 1999, qui, pour refus de restituer son permis de conduire invalidé par la perte totale des points

adoptés des premiers juges, la cour d'appel énonce "que l'article 6 paragraphe 2 invoqué par la défense rappelle simplement le principe de la présomption d'innocence et que l'article L. 21-1 du Code de la route

l'article 485, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; Qu'ainsi, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 11 et suivants du Code de la route

condamné à 10 mois de suspension de son permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 1er et L. 14 du Code de la route

mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 14, alinéa 2, L 15-I et L 15-II, L. 16, R. 27, R 28-1, R- 232-6 , R. 232, R. 266-8 du Code de la route

mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 411, 485, 509, 512, 544, 593 du Code de procédure pénale, 111-4 du Code pénal, R. 242-2 du Code de la route

Christian X... contre la décision administrative refusant son inscription sur les listes électorales de la commune de Nadaillac de Rouge au titre de l'article L. 12 du Code électoral, alors que cet électeur

Gérard contre la décision administrative qui avait refusé son inscription sur les listes électorales de la commune de Nadaillac de Rouge, alors qu'il aurait eu dans cette commune son domicile d'origine

au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours de Mme Jeanine X... contre la décision de la commission administrative refusant son inscription sur les listes électorales de la commune de Nadaillac de Rouge

Georges Y..., demeurant à Montauban (Tarn-et-Garonne), route de Cos, lieudit Bonnefond, 2°/ la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (CRAMA) de Tarn-et-Garonne, dont le siège social est à

et 543 du code de procédure pénale ; Et sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales et R. 417-11 du code de la route

Le moyen est pris de la violation de l'article L. 121-1 du code de la route. 6.

métrologique du numéro de décision d'homologation de l'éthylomètre, alors que figurait en procédure le certificat d'examen de type qui constitue l'homologation prévue à l'article L. 234-4 du code de la route

Jean Z...[...]                                          , contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2016 par la cour d'appel de Rouen (chambre de la proximité), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société