délibération du conseil municipal du 19 juillet 1872 ayant reclassé le chemin rural dit « de Mauriolles à Soulier » en chemin de servitude à la suite de l'ouverture d'un chemin rural no 15 dit de Mauriolles à RUGEAS

22 décembre 2011, la société de participation d'investissement et de construction région parisienne (la SOPIC) qui souhaitait réaliser un centre commercial et un parc d'activités sur la commune de Rubelles

La Commune de [Localité 2] prise en la qualité de son maire en exercice domicilié en la Mairie [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me FULACHIER substituant Me Jeremy MAINGUY de la SELAS RUDELLE

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JUILLET 2020 La Caisse des Français de l'étranger, dont le siège est 160 rue des Meuniers, 77950 Rubelles

I..., domicilié [...] , 77950 Rubelles, 2°/ à M. Patrick W... J... , domicilié [...] , pris en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la société ASTP France, 3°/ à M. K...

APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 18 décembre 2017, devant : Monsieur SERNY, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame FITTES-PUCHEU, greffier, et de Madame Estelle DE RUEDA

délibération du conseil municipal du 19 juillet 1872 ayant reclassé le chemin rural dit «[Localité 2] » en chemin de servitude à la suite de l'ouverture d'un chemin rural n° 15 dit de Mauriolles à Rugeas

pouvoir spécial du 29 / 5 / 07) CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DE LA SAVOIE 5 av Jean Jaurès 73015 CHAMBERY CEDEX non représentée CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DE SEINE ET MARNE Rubelles

représentée CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DES PROFESSIONS LIBÉRALES D'ILE DE FRANCE (CAMPLIF) ... 75730 PARIS CEDEX 15 non représentée CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE ET MARNE (CPAM 77) Rubelles

Représentant : la SCP DESSALCES- RUFFEL (avocats au barreau de MONTPELLIER) (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2006 / 016666 du 20 / 12 / 2006 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle

Rue Ampère 77220 GRETZ ARMAINVILLIERS représentée par Me Dominique OLIVIER, avoué à la Cour assistée de Me Alain DUMAS, avocat au barreau de LYON CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MELUN Rubelles

qui se fondent sur la spécificité de leur parcelle, longée à l'est, dans sa longueur, par la rue des Ecoles, et bordée au sud, dans sa largeur, par le ru du Jard (qui porte également le nom de ru de Rubelles

B, représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 13 juillet 2023 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er février 2023 par lequel le préfet

A..., représenté par Me Ruffel, demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement du 5 avril 2024 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 15 novembre 2023 ; 3°) d’enjoindre au préfet de l’Aube, à titre principal

C, représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 14 avril 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2022 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter

C, représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 14 avril 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2022 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter

B FA CB domicilié 8 rue de l'Abbé Ruellan à Argenteuil (95100) ; * Mme DH CB épouse J par Me Cormont - 66 rue Saint Fursy à Péronne (80200) ; * M.

In the Perruche case a woman had been taken ill with rubella at the start of her pregnancy.