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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613724b0cd58014677417929

Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

le tribunal des affaires de sécurité sociale ne pouvait, pour donner raison aux praticiens, considérer qu'il y avait lieu de constater qu'aucun autre contentieux du même type ne paraissait avoir été soulevé

Source officielle

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CC

civ2

613724b1cd5801467741792a

Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

le tribunal des affaires de sécurité sociale ne pouvait, pour donner raison aux praticiens, considérer qu'il y avait lieu de constater qu'aucun autre contentieux du même type ne paraissait avoir été soulevé

Source officielle
CC

civ2

613724b2cd580146774179ca

Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

le tribunal des affaires de sécurité sociale ne pouvait, pour donner raison aux praticiens, considérer qu'il y avait lieu de constater qu'aucun autre contentieux du même type ne paraissait avoir été soulevé

Source officielle
CC

civ2

613724b2cd580146774179cb

Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

le tribunal des affaires de sécurité sociale ne pouvait, pour donner raison aux praticiens, considérer qu'il y avait lieu de constater qu'aucun autre contentieux du même type ne paraissait avoir été soulevé

Source officielle
CC

civ2

613724b2cd580146774179eb

Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

le tribunal des affaires de sécurité sociale ne pouvait, pour donner raison aux praticiens, considérer qu'il y avait lieu de constater qu'aucun autre contentieux du même type ne paraissait avoir été soulevé

Source officielle
CC

civ2

613724b2cd580146774179ec

Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

le tribunal des affaires de sécurité sociale ne pouvait, pour donner raison aux praticiens, considérer qu'il y avait lieu de constater qu'aucun autre contentieux du même type ne paraissait avoir été soulevé

Source officielle
CC

civ2

613724b2cd580146774179ed

Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

le tribunal des affaires de sécurité sociale ne pouvait, pour donner raison aux praticiens, considérer qu'il y avait lieu de constater qu'aucun autre contentieux du même type ne paraissait avoir été soulevé

Source officielle
CC

civ2

613724b2cd580146774179ee

Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

le tribunal des affaires de sécurité sociale ne pouvait, pour donner raison aux praticiens, considérer qu'il y avait lieu de constater qu'aucun autre contentieux du même type ne paraissait avoir été soulevé

Source officielle
CC

civ2

613724b2cd580146774179ef

Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

le tribunal des affaires de sécurité sociale ne pouvait, pour donner raison aux praticiens, considérer qu'il y avait lieu de constater qu'aucun autre contentieux du même type ne paraissait avoir été soulevé

Source officielle
CC

civ2

613724b2cd580146774179f4

Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

le tribunal des affaires de sécurité sociale ne pouvait, pour donner raison aux praticiens, considérer qu'il y avait lieu de constater qu'aucun autre contentieux du même type ne paraissait avoir été soulevé

Source officielle
CC

civ2

613724b2cd580146774179f5

Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

le tribunal des affaires de sécurité sociale ne pouvait, pour donner raison aux praticiens, considérer qu'il y avait lieu de constater qu'aucun autre contentieux du même type ne paraissait avoir été soulevé

Source officielle
CC

civ1

613724cecd5801467741882f

Cassation

19 septembre 2007

19 septembre 2007

, de nationalité tunisienne, se sont mariés en Tunisie en 1998, que Mme Y... a déposé une requête en divorce devant le juge aux affaires familiales de Créteil ; que l'exception de litispendance soulevée

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00598

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

demande alors, selon le moyen : 1°/ que, devant la cour d'appel, l'Agent judiciaire du Trésor avait conclu uniquement sur la question de la compétence juridictionnelle ; que la cour d'appel a donc soulevé

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200099

Cassation

1 février 2018

1 février 2018

présenter leurs observations, le moyen tiré de l'absence de justificatif de déchéance du terme du prêt du 200 000 euros et de l'absence d'information relativement à ce prêt, ce moyen n'ayant pas été soulevé

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01214

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

de justice et exposait qu'il n'était produit aucun élément relatif aux diligences susceptibles de justifier les honoraires sollicités ; que la cour d'appel a constaté qu'aucun moyen nouveau n'était soulevé

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200783

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

cependant qu'il énonçait que les parties avaient soutenu oralement à l'audience leurs conclusions écrites et que celles-ci ne comportaient aucun moyen tiré ces éléments, ce dont il résulte qu'il a soulevé

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100087

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

requis par celle-ci », ce qui n'établissait nullement que le tribunal arbitral avait tenu compte des observations présentées par les parties et notamment des objections au rapport du cabinet Actélior soulevées

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201368

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

Il résulte du dossier transmis par le tribunal de commerce que la société MGX Asia a soulevé l'incompétence de la juridiction consulaire en se prévalant de la clause compromissoire litigieuse, dans des

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00478

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

La société Photovoltaïque Hixem fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a écarté l'exception d'incompétence qu'elle avait soulevée et, infirmant le jugement, de la condamner à payer une

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CC

civ2

ôts des particuliers de Voironc/M. O

ECLI:FR:CCASS:2020:C200983

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

avant la procédure d'orientation, la conformité de la dénonciation de la déclaration de créance de la CRCAM aux dispositions de l'article R. 322-7-4° du code des procédures civiles d'exécution et de soulever

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