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Le 30   décembre 2004, le requérant engagea contre une compagnie d’assurances une action en paiement d’une indemnité suite à un accident de circulation.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande d'allocation de dommages et intérêts pour discrimination quant au défaut d'attribution d'actions

prud'homale pour réclamer notamment une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'une indemnité de clientèle; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à

réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance et, d'autre part, que le délai de prescription applicable à l'action

Mme W... fait grief à l'arrêt de déclarer l'action de L'ASL recevable, alors : « 1°/ que l'action engagée par celui qui se prévaut d'une stipulation pour autrui est une action personnelle soumise, depuis

Y..., qui avait consenti une promesse de vente de ses actions des Etablissements Y... et de la société Sateco-coffrages au profit de la Société financière bordelaise d'investissement (la SFBI), qui, de

d'éviction sont nulles et de nul effet et sollicitait le paiement d'une indemnité d'éviction.

à hauteur des condamnations prononcées à son encontre ; Considérant que lorsque l'auteur d'un dommage, condamné, comme en l'espèce, par le juge judiciaire à en indemniser la victime, saisit la juridiction

confirmé la condamnation à garantir la SCI et la société UFIC-SIVEGI prononcée contre la société COTEBA-GESFIT ; Attendu que cette société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'action

doit être valorisée à la somme mensuelle de 700 euros ; la première assignation introductive d’instance délivrée le 8 novembre 2023 a interrompu le délai de prescription de 5 ans pour l’action en paiement

. ; "aux motifs que "l'action engagée par Sophie A... devant les juridictions civiles, à l'encontre de la seule société IFF, dans laquelle elle réclamait 400 000 francs à titre de dommages et intérêts

Saisi principalement d'une demande d'expulsion, de condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation et d'une action en indemnisation et financement du remplacement d'un buste sur piédestal de la Baronne

point de départ du délai annal de prescription de l'action de la société Teisseire tendant à l'indemnisation du dommage découlant des pénalités réclamées par ses clients couvraient une période du 1er

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Youssef X... coupable du délit d'escroquerie et, en répression, l'a condamné, sur l'action

pas une telle action pour le tiers victime, cependant que, le dommage étant survenu en France, le droit français était seul applicable pour apprécier la recevabilité d'une telle action, la cour d'appel

[R], et la société CGPA, invoquaient, en réponse à l'action de Mme [Y], ancienne gérante de la société Romi, en indemnisation de ses préjudices personnels résultant de la mise en liquidation de cette

égale à l'indemnité légale de licenciement; qu'en soutenant que pour le calcul de cette indemnité, aurait dût être prise en compte, conformément aux dispositions de la convention collective, une ancienneté

La société Westfälische fait le même grief à l'arrêt, alors « que la subrogation légale de l'assureur dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers suppose que l'indemnité versée l'ait été au