-1252 du 19 décembre 1978 et, par refus d'application, l'article L. 115-6 du code de sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir rappelé les termes de l'article R. 142-21-1 du code de la

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en application des dispositions combinées des articles 1, 4 et 5 du décret du 20 mars 1978 relatifs pour les départements d'outre-mer à la prise en

[M] [X] à lui payer la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

1134 du code civil, ensemble l'article L. 132-5 du code de commerce ; Attendu que, pour condamner la société Daher à payer aux assureurs la somme de 812 051, 78 euros et à la société Alstom Power celle

Huon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 28 avril 1988 : "Le silence gardé pendant plus d'un mois par l'autorité compétente, saisie d'une demande de communication de documents en application

la sûreté de l'Etat autorisés par les actes réglementaires ou dispositions suivants : (...)/2° Décret portant application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux fichiers

la sûreté de l'Etat autorisés par les actes réglementaires ou dispositions suivants :/ (...) 2° Décret portant application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux fichiers

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

la sûreté de l'Etat autorisés par les actes réglementaires ou dispositions suivants : (...)/ 2° Décret portant application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux fichiers

Sur le contrôle d'identité elle souligne que l'article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale prévoit que des contrôles peuvent être effectués mais pas pour une durée excédante douze heures dans un

164 et 78 165 du SYNDICAT DES SYLVICULTEURS DU SUD-OUEST sont dirigées, l'une contre l'arrêté interministériel du 21 février 1986 fixant la composition de la commission départementale prévue à l'article

la loi n 78-11 du 4 janvier 1978 et l'article 27-I de la loi n 90-86 du 23 janvier 1990 ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M.

L'article 4 de la loi du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste a inséré

TUNISIE) [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me David SIBONY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 364 DEFENDEUR : Madame [R] [O] épouse [E] née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 3] (78

la sûreté de l'Etat autorisés par les actes réglementaires ou dispositions suivants : (...)/4° Décret portant application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 au fichier

de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991

prévue à l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales () ". 5.

Article 3 : Le CENTRE HOSPITALIER DE VANNES est condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes une somme de 11 948,95 euros (78 380 F).

le tribunal des Conflits ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, modifiée par la loi n° 78-742 du 13 juillet 1978 ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, modifiée par