271 et 272 du Code civil; d'autre part, que pour la détermination des droits de la femme à prestation compensatoire, l'arrêt attaqué prend en considération les droits à pension de retraite dont le mari

270 et 271 du code civil ; 5°) ALORS, subsidiairement, QU' en condamnant M.

270 et 271 du code civil, de méconnaissance des articles 455 du code de procédure civile et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de défaut

274 du code civil le juge décide des modalités selon lesquelless'exécutera la prestation compensatoire en capital ; que celles-ci sont limitativement prévues par la loi ; que l'article 275 du code civil

208 et 271 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, en tenant compte notamment de la durée du mariage, du temps consacré par Mme Y... à l'éducation

Celui-ci décide des modalités selon lesquelles elle s'exécutera en vertu des articles 274 et 275 du même code.

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Selon les articles 270 et 271 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours mais l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée

[H] fondées sur l'article 1240 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

R... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile rejette la demande formée par M.

X... à payer à Mme Z... la somme de 95.000 euros à titre de prestation compensatoire ; AUX MOTIFS QUE le premier juge a fait un juste rappel des dispositions des articles 270 et 271 du code civil et des

270 et 271 du Code civil, la prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vies respectives des époux, en tenant compte de leur situation

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de prestation compensatoire ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 270 et 271 du code civil, le moyen ne tend qu'à

1382) du code civil.

270 et 271 du code civil.

[G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Il réclame 900 en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

472 du Code de procédure civile, ensemble les articles 270 et 271 du Code civil ; ET ALORS QUE, deuxièmement, les juges du fond sont tenus, pour fixer le montant de la prestation compensatoire, d'évaluer

270, 274, 275 du code civil, la prestation compensatoire est en principe versée en capital, le débiteur peut s'en acquitter par le versement d'une somme d'argent, par l'attribution de biens en propriété

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 260, 270 et 271 du code civil et 562 du code de procédure

M... et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ; 7°) ALORS QUE le juge ne peut, pour apprécier l'existence et l'étendue de la disparité résultant de la