L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; 4 ) que l'application des articles L. 452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale suppose que soit caractérisée la faute inexcusable en la personne de

L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; 4 ) que l'application des articles L. 452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale suppose que soit caractérisée la faute inexcusable en la personne de

311-1, 311-3 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 792, 801, 920 du Code civil, 441-

La procédure : Par assignation du 27 janvier 2026, la société HARMONIE MUTUELLE demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l'article L 221-8 du Code

1231-7 du Code civil.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Il est demandé au Tribunal de commerce de MONTAUBAN

700 du code de procédure civile.

Mais, à l'époque des faits de la cause, le texte applicable était l'article L. 441-2 du code du travail, lequel se lit : Pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles L. 441-4 et L. 441-6 ci-après

441-1, 441-10 et 441-11 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Marc X... coupable de faux ;

Par assignation en date du 13 novembre 2025, la société AB SOLUTIONS SARL demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article L. 441-6 du code de commerce, Vu les articles 42 et suivants

Elle sollicite l'octroi de dommages-intérêt d'un montant de 75 000 € sur le fondement de l'article 266 du Code civil et d'un montant de 75 000 € sur le fondement de l'article 1382 du Code civil.

désignées dans les litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 du même code.

Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, SUR CE : 1.

Vu les articles 1147, 1134 al 3, 1135 du code civil, Vu les articles 1110 et 1147du code civil, Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, Vu les articles L.314-6 et L.341-6 du code de

430, 447 et 458 du code de procédure civile et L. 121-2 et L. 312-2 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 121-2 du code de l'organisation judiciaire et les

suffered on account of the excessive length of proceedings under Article 417 of the Civil Code read together with section 16 of the 2004 Act.

Conformément à l'article 446-1 du Code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées