LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 442, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir placé Mme X...veuve Y...sous curatelle renforcée et désigné l'association Cap Familles en qualité de curateur ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 442

450 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 442 du code civil : « (…) Le juge peut, à tout moment, mettre fin à la mesure, la modifier ou lui substituer une autre mesure prévue au présent titre, après avoir recueilli l'avis

442 du Code Civil », ALORS QUE Le juge ne peut désigner un mandataire judiciaire à la protection des majeurs que lorsqu'aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la curatelle ou la

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 442, alinéas 3 et 4, du code civil, ensemble l'article 431 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [E], née le [Date

Sur quoi, la cour Il résulte des articles 425 et 428 du code civil qu'une mesure de protection juridique ne peut être décidée à l'égard d'une personne majeure qu'en cas de nécessité, lorsque celle-ci

préjudice subi par le syndicat puisque le gardiennage assurait une sécurité "sans aucune mesure" avec celle que procure une simple porte automatique de sorte que la cour d'appel a violé à la fois l'article

450 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 16 et 431 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement

472 du code civil.

La durée de la mesure sera ramenée d'office à 240 mois par voie d'infirmation en application de l'article 442 du code civil complété en son deuxième alinéa par la loi no 2015-177 du 16 février 2015 dont

SUR CE Des dispositions de l'article 441 du Code civil, il résulte que le juge fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse excéder cinq ans.

En conséquence, il convient, par application des articles 440, 450 et 472 du Code Civil de confirmer le jugement en ce qu'il a maintenu la curatelle renforcée de Monsieur Frédéric X..., déchargé son père

450 du code de procédure civile.

alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

En application de l'article 442 du code civil, le juge peut à tout moment mettre fin à la mesure de protection.

Aux motifs qu' « aux termes de l'article 442 du code civil, le juge peut à tout moment mettre fin à la mesure, la modifier ou lui substituer une autre mesure ; Qu'en l'espèce, la requérante a produit