, mais en considération de critères différents établis par la loi, la cour d'appel a violé les articles 706-9 du code de procédure pénale, L. 245-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles

945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 14 Septembre 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller, chargé d'instruire

700 du code de procédure civile ; condamné Mme [S] [F] aux dépens.

R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution et des articles 899, 901 et 930-1 du code de procédure civile.

902, 908 à 910 du code de procédure civile comme cela était en vertu de l'ancien article 38-1 du décret du 19 décembre 1991'».

qu'en application de l'article 149 du code de procédure pénale, M.

1240 du code civil, ensemble les articles 459, 464 et 512 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

Michel MIGNON, agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de Mme Sandra ÇAKIR, Greffière d'audience, le 2 Juillet 2025 Attendu

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.

Sur ce, En application de l'article 899 du Code de procédure civile, les parties sont tenues, sauf dispositions contraires de constituer avocat devant la Cour d'appel en procédure contentieuse devant

Il demande donc au visa des articles 212 et 255-69 du code civil, des articles 561 à 564 et 771 du code de procédure civile, l'infirmation partielle de l'ordonnance querellée en ce qu'elle a attribué à

Réponse de la Cour Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 2, 386, 908, 909, 910-4 et 912 du code de procédure civile,

de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

L'article 963 du code de procédure civile dispose : 'Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité

sens de l’article L211-1 de ce même code.

sens de l’article L211-1 de ce même code.

d'impartialité prévue à l'article 237 du code de procédure civile notamment en ce que l'expertise avait mis en cause à titre personnel M.

562 du code de procédure civile.