Y... pouvait se prévaloir des dispositions de l'ancien article 891 du code civil en offrant et en fournissant à Mme Z... le supplément de la portion héréditaire, soit la somme de 319 218 euros ; que les

D'APPEL N'AURAIT PU IMPOSER A JEAN-LOUIS LE GALL UNE SOLUTION DIVISANT SON EXPLOITATION, S'IL EXISTAIT DES DROITS DE VALEUR EGALE SUSCEPTIBLES D'ETRE ATTRIBUES A SA SOEUR ; MAIS ATTENDU QUE, SI L'ARTICLE

le lui permettait l'article 891 du Code civil ; qu'il est donc mal venu à prétendre qu'il était libre de ne pas accepter l'option prise par son épouse qui a préservé ses intérêts de vendeur en renonçant

891 du Code civil, étant observé que la mise en oeuvre de l'ancien article 891 du Code civil permet au défendeur d'arrêter le cours de la demande en rescision et emporte les mêmes effets que la nouvelle

1353 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-231 du 10 février 2016 (ancien article 1315 du même code), ensemble les articles 1956 et 1963 dudit code.

de la donation maternelle dont la valeur n'est pas en jeu dans le présent litige ; que par application de l'ancien article 891 du Code civil, des dispositions duquel Monsieur Y... peut éventuellement

815-15 dernier alinéa du code civil, - dire que la publicité aura lieu comme il est prévu en matière de saisie immobilière, aux articles R 322-30 à R 322-38 du code de procédure civile d'exécution,

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 386 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 386, 480 et 526 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017

de coopération en matière de justice signé le 24 avril 1961 entre la République française et la République de Côte d'Ivoire, ensemble l'article 15 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de l'article

tel, rescindable pour cause de lésion, en application des articles 887 et 888 du Code civil ; qu'ils ont légalement justifié leur décision et que, pris dans ces branches, le moyen n'est pas fondé ;

; 3°/ que l'article 930-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, prévoit que lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une

Sur la recevabilité de l'appel Il ressort du dossier communiqué à la cour par le tribunal que la décision frappée d'appel a été notifiée aux parties, en application des articles 891 et 892 du code de

891 et 893 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le contrôle a posteriori des conditions de la reprise permet au preneur de se prévaloir de toutes les irrégularités qu'il n'a pas invoquées,

Propriétaires indivises des parcelles cadastrées section D n° s439, 581, 584, 585, 590, 592, 651, 653, 665, 857, 891, 892, 893, 894, 895, 841, 1352, 1355 et IT n° 106 situées lieu-dit Mas de Pernes sur

La demande tend à voir : En application du code de commerce et du code de Procédure civile (sic) CONDAMNER la SARL P.MAC ENSEIGNE au paiement de la somme de 3.016,44 euros à la SAS OLIVIER au titre

700 du code de procédure civile ; -1- REJETTE la demande de Monsieur [C] [M] au titre de l` article 700 du code de procédure civile ; REJETTE le surplus des demandes des parties ; CONDAMNE le GAEC

J... la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE M.

91 alinéa du code de procédure civile en réalité applicable en la cause ; Mais attendu que l'article 91, alinéa 1er, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du